Rapport sur les résultats

3.7 Autres remarques Cantons

CDS et tous les cantons soulignent que la révision de la loi entraînera d’importantes tâches d’exécution pour les cantons, des coûts supplémentaires considérables ainsi qu’un besoin de ressources humaines et financières en conséquence. Ils demandent donc au Conseil fédéral d’effectuer une estimation des conséquences financières de l’admission, de l’enregistrement et de la surveillance des fournisseurs de prestations et d’expliquer comment les coûts supplémentaires à la charge des cantons seront assumés et quelles seront les économies réalisées par les assureurs-maladie (en particulier SASIS) et les assurés. L’ordonnance doit également dire expressément que les cantons peuvent percevoir des émoluments de la part des fournisseurs de prestations pour couvrir les frais des procédures d’admission et comment procéder.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le Centre et UDC, partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, saluent le fait que le projet dans son ensemble permet de prendre des mesures pour freiner la hausse des coûts dans le domaine de la santé.

Associations de fournisseurs de prestations

De l’avis de mfe et de SSMIG, le projet d’admission touche de nombreuses thématiques, notamment l’admission cantonale de fournisseurs de prestations, les critères de qualité, le raccordement à un DEP ou encore le registre des fournisseurs de prestations, autant de sujets qu’il conviendrait de traiter dans le cadre de processus séparés.