Rapport sur les résultats

- quatre associations faîtières de l’économie (CP, economiesuisse, FST, USS)

- une association de consommateurs (FRC)

- deux associations de patients (PCS, SGB-FSS)

- 41 fournisseurs de prestations et associations de fournisseurs de prestations (AllKids, ASMP, ASPS, ASSGP, BFG, BK-Heb, Transfusion CRS Suisse, ChiroSuisse, curacasa, DLV, ASE, FAMH, FMCH, FMH, FSP, Gefässmedizin Rapperswil, GMVR, H+, HKS, Hirslanden, C/APSL, mfe, MfeVS, pharmalog, pharmaSuisse, physioswiss, P.IP, CPS, Regionale Langzeitpflegekommission Oberwallis, ASI, SSMIG, SSDV, FSSF, SSO, Stillförderung, FSAS, ASDD, ASNP, unimedsuisse, AMDCS, ASMAC)

- CCM et onze sociétés cantonales de médecine (AeGBL, AGZ, BEKAG, BüAeV, GAeSO, KÄG, MedGes, OMCT, SMVS [et 34 personnes qui soutiennent la position de la SMVS], SVM, TGKAG)

- quatre associations d’assureurs (curafutura, CTM, santésuisse, SASIS) et un assureur (Groupe Mutuel)

- un autre destinataire (CRS)

Ont renoncé à prendre position : UPS, CURAVIVA.

La liste des participants à la consultation (avec les abréviations utilisées dans ce rapport) figure en annexe.

3 Résumé des prises de position

3.1 Prises de position sur la modification de l’OAMal et de l’OPAS, en général Cantons

CDS comme l’ensemble des cantons accueillent favorablement la proposition de modification de l’OAMal et de l’OPAD, ces modifications permettant d’uniformiser les conditions d’admission des fournisseurs de prestations non-médecins et de séparer clairement l’admission relevant de la police sanitaire et l’admission selon le droit des assurances sociales.

CDS ainsi que AG, AI, AR, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR,

VD et VS approuvent le fait que la nouvelle réglementation régissant l’admission s’applique aussi aux autres fournisseurs de prestations habilités à pratiquer à la charge de l’AOS : médecins-dentistes (par analogie aux structures médicales ambulatoires ou aux organisations de chiropractie), podologues, psychologues et leurs cabinets.

Pour CDS et AG, AI, AR, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR,

VD, VS et ZH le projet OAMal ne tient pas suffisamment compte des différences entre les médecins travaillant dans le domaine ambulatoire hospitalier et ceux exerçant dans le domaine ambulatoire en cabinet. En particulier, les médecins qui fournissent des prestations dans le domaine hospitalier ambulatoire ne sont pas concernés par le projet puisqu’ils n’ont pas à demander une admission à pratiquer à la charge de l’OAS. Par ailleurs, les dispositions d’exécution doivent clairement indiquer que la garantie des droits acquis des médecins visés à l’art. 55a, al. 5, nLAMal n’est valable que pour le ou les cantons dans lesquels ceux-ci ont pratiqué jusqu’ici. ZG ajoute que le rapport explicatif doit préciser le lien entre l’admission à pratiquer à charge de l’OAS et la législation sur le marché intérieur. Les demandeurs ne doivent pas pouvoir prétendre que l’admission dans un canton entraîne un allègement de la procédure d’admission dans un autre canton.

Sur le principe, CDS ainsi que AG, AI, AR, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, VD, VS et ZH approuvent les exigences de qualité énoncées à l’art. 58g P-OAMal. Le degré de précision prévu laisse aux cantons la marge de manœuvre nécessaire pour adapter les exigences de manière adéquate à la taille et à la structure organisationnelle du fournisseur de prestations. Néanmoins, certaines de ces exigences devraient être précisées ou omises pour le moment, s’il est objectivement impossible de les remplir.