Rapport sur les résultats

S’agissant des conditions d’admission, CDS ainsi que AG, AI, AR, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, VD, VS et ZH proposent que les fournisseurs de prestations non médicaux soient aussi tenus de prouver qu’ils possèdent des connaissances linguistiques suffisantes et qu’ils sont affiliés au DEP par analogie aux conditions d’admission particulières énoncées pour les médecins à l’art. 37 nLAMal. TG relève que, d’après tous les articles concernant les organisations en tant que fournisseurs de prestations, à l’exception des soins infirmiers, les personnes employées doivent remplir les mêmes conditions que les personnes au bénéfice d’une admission à pratiquer à charge de l’AOS. Il y voit une contradiction avec la logique de fourniture de prestations d’une organisation.

Enfin, CDS avec AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO,

SZ, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH demandent une entrée en vigueur coordonnée de la modification de l’ordonnance et des dispositions transitoires afin d’assurer qu’il n’y aura pas de vide juridique entre l’entrée en vigueur de modification de la LAMal le 1^erjuillet 2021 et l’entrée en vigueur de la modification de l’OAMal le 1^erjanvier 2022 ou plus tard et que les cantons disposeront du temps nécessaire pour mettre en place les processus administratifs internes et les ressource indispensables à l’exécution des nouvelles tâches.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le Centre, pvl, PLR, PSS et UDC, partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, saluent unanimement la modification de l’OAMal et de l’OPAS. Le Centre propose que les conditions d’admission que la loi prévoit pour les médecins, notamment un niveau minimum de connaissances linguistiques et l’affiliation à un DEP, s’appliquent également à d’autres fournisseurs de prestations. pvl estime incompréhensible que les dispositions ne s’appliquent qu’aux nouvelles demandes d’admission et non aux admissions déjà prononcées. Il propose d’introduire un délai transitoire de quatre ans, par exemple, pendant lequel tous les fournisseurs de prestations pourront satisfaire aux exigences de qualité énoncées à l’art. 58g P-OA-Mal et ainsi renouveler leur admission. UDC est d’avis que, hormis les connaissances linguistiques, l’admission ne devrait pas être entravée par des obstacles afin de maintenir les coûts de la réglementation à un bas niveau.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

SAB est sceptique quant à la modification de l’OAMal et de l’OPAS. Le groupement considère que les conditions d’admission ne doivent en aucun cas être durcies ; cela aggraverait la pénurie de professionnels de la santé dans les régions de montagne.

Associations faîtières de l’économie

La modification de l’OAMal et de l’OPAS inspire des réactions différentes aux associations faîtières de l’économie. FST salue la décision prise par le Parlement de réglementer durablement dans la loi l’admission des fournisseurs de prestations et estime que les ordonnances constituent un bon cadre de travail pour les cantons. economiesuisse plaide pour une solution décentralisée de la liberté contractuelle en lieu et place d’un contrôle de l’offre par l’État. CP émet lui aussi des réserves. L’USS renonce à prendre positions.

Associations de fournisseurs de prestations

Une grande partie des associations de fournisseurs de prestations saluent par principe la modification de l’OAMal et de l’OPAS, dont FMH, CCM et les sociétés de médecins AeGBL, AGZ,

BEKAG, BüAeV, GAeSO, KÄG, OMCT, SMVS, ainsi que ASMP, BK-Heb, curacasa, ASE,

FMCH, FSP, GMVR, HKS, MfeVS, ASI, FSSF, SSDV, FSAS, ASDD et ASNP. D’autres partages le même avis, avec toutefois des réserves dont ASPS, BFG, DLV, H+, Hirslanden,

C/APSL, pharmaSuisse, physioswiss, P.IP, SVM, SSO, TGKAG, unimedsuisse, AMDCS.