Rapport sur les résultats

simultanément propriétaires des hôpitaux et responsables de la planification hospitalière, pourraient être pris dans un conflit d’intérêts et, par conséquent, être amenés à favoriser le domaine hospitalier ambulatoire lors de la préparation des données nécessaires. FMH, CMC, AeGBL, AGZ, BEKAG, BüAeV, GAeSO, KÄG, MedGes, SMVS et ASMP, Gefässmedizin Rapperswil, GMVR et MfeVS trouveraient pertinent que l’OFS/Obsan soit responsable de la méthodologie, de la base de données, du calcul des besoins de soins et des niveaux de soins sur le plan régional ainsi que de la détermination des équivalents plein temps. Ainsi, il serait possible de garantir un calcul uniforme à l’attention des cantons. Il est également essentiel que les sociétés cantonales de médecine et les sociétés de spécialités soient consultées préalablement aux différentes étapes. FMH demande par ailleurs que la fixation de nombres maximaux ne s’applique pas aux postes de médecins se trouvant en formation continue.

S’ils accueillent favorablement l’idée un modèle développé au niveau national, Hirslanden et CPS considèrent que celui qui est proposé est trop statique et pas suffisamment affiné, qu’il se fonde essentiellement sur des critères économiques et ne tient pas compte des aspects qualitatifs et des critères relatifs à l’offre de soins. Ils recommandent une méthode offrant suffisamment de souplesse en cas de besoins aigus et permettant systématiquement un certain degré de renouvellement, sous la forme, par exemple, d’une marge annuelle de dix pour cent supplémentaires par rapport au nombre maximal défini. H+ et unimedsuisse reconnaissent également la nécessité de planifier les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire ; ils estiment néanmoins que le projet d’ordonnance visant à fixer des nombres maximaux pour les médecins est très problématique. Il n’est pas fait de distinction entre le domaine ambulatoire en cabinet privé et le domaine ambulatoire hospitalier. Les différents degrés de spécialisation et niveaux de soins doivent être pris en compte tout comme les synergies entre la fourniture de prestations ambulatoires et stationnaires dans les établissements hospitaliers. TGKAG et Hirslanden sont également d’avis que les particularités du domaine ambulatoire hospitalier devraient impérativement être prises en considération. Enfin, CPS demande que le domaine ambulatoire hospitalier n’entre pas dans le champ d’application de la nouvelle ordonnance.

Selon H+, unimedsuisse, Hirslanden, CPS et BFG, les grandes lignes d’une méthodologie uniforme et des ordres de grandeur valables pour tous les cantons font défaut. Ceux-ci disposent d’une grande marge d’appréciation dans la mise en œuvre, par exemple quand il s’agit de déterminer les spécialités ou les régions à réglementer et de calculer le facteur de pondération. Il en résulte une sorte de jungle cantonale et une insécurité juridique pour les fournisseurs de prestations. ASMAC s’inquiète du travail administratif supplémentaire que la nouvelle ordonnance entraînera pour les administrations cantonales et le domaine de la santé. Un maximum de coordination entre les cantons sera de rigueur pour ce qui est des critères d’évaluation. Pour ASMAC et unimedsuisse, le modèle doit aussi tenir compte du déplacement des soins stationnaires vers des soins ambulatoires. unimedsuisse tout comme AllKids soulignent qu’il faut considérer le besoin en personnel spécialisé pour la recherche et l’enseignement. AllKids demande également que les mesures prévues tiennent compte de la situation particulière de la pédiatrie et de la médecine des adolescents, en particulier le fait que les soins spécialisés dispensés aux enfants et aux jeunes relèvent presque exclusivement du domaine hospitalier ambulatoire.

mfe et SSMIG saluent le côté pragmatique du modèle proposé. S’agissant de la consultation des fournisseurs de prestations par les cantons, ils demandent la mise sur pied d’un processus participatif via une commission composée de représentants des différentes spécialités et d’autres parties. De même, FMCH et SSDV souhaitent que les fournisseurs de prestations soient associés à la définition de ce qui constitue un volume de prestations conforme aux besoins. mfe et SSMIG sont d’avis que la possibilité, pour un canton, d’accorder des autorisations extraordinaires dans une région spécifique pour des motifs importants malgré une restriction des admissions doit explicitement figurer dans l’ordonnance. Considérant le sous-approvisionnement dans le domaine des soins médicaux de base, ils demandent la mise en place