Rapport sur les résultats

maintenue, AMDCS demande que les exigences de qualité énoncées à l’art. 58g P-OAMal ne s’appliquent pas aux dentistes. SSO partage cet avis.

CPS considère que l’obligation de déposer une demande d’admission dans chaque canton conduit à un cloisonnement supplémentaire des soins de santé d’un canton à l’autre, ce qui est contraire au principe du libre choix du médecin, du mode de vie et des habitudes de déplacement de population et va à l’encontre des mesures d’optimisation des coûts des fournisseurs de prestations de santé.

Associations d’assureurs

Les associations d’assureurs qui ont pris part à la consultation approuvent la modification de l’OAMal et de l’OPAS. curafutura salue plus particulièrement le fait qu’au niveau de l’admission, les critères de qualité soient simplement mentionnés et non spécifiés dans le détail. Il convient de faire une distinction nette l’admission et les conventions de qualité. santésuisse considère que les conditions d’admission sont réalisables. Il reste à clarifier les responsabilités respectives des assureurs et des cantons en ce qui concerne la garantie des conditions d’admission et le maintien des exigences de qualité après obtention de l’admission ainsi que les tâches et les compétences de la Confédération, des cantons, des associations de fournisseurs de prestations et des assureurs en matière de de qualité.

L’assureur Groupe Mutuel accueille favorablement le projet avec toutefois des réserves et propose quelques modifications, notamment des règles pour une pratique d’admission coordonnée et uniforme par les cantons. Il propose également d’ajouter aux exigences de qualité l’économicité, l’affiliation au DEP, des exigences minimales en matière de connaissances linguistiques et l’obligation de participer à des programmes de qualité. S’agissant des fournisseurs de prestations déjà autorisés à pratiquer à la charge de l’AOS au moment de l’entrée en vigueur de la modification, l’admission doit être limitée aux cantons dans lesquels ils ont exercé jusque-là.

De l’avis de SASIS, il est essentiel qu’à l’avenir, les assureurs-maladie, en particulier, disposent de toutes les informations pertinentes nécessaires à un contrôle minutieux des factures et des prestations. En outre, SASIS propose de clarifier certaines notions, notamment en ce qui concerne les fournisseurs de prestations et les personnes exerçant une profession médicale universitaire dans le cadre d’une relation de travail. CTM salue expressément les modifications concernant l’indépendance matérielle des personnes actives dans le domaine de la chiropractie et de la neuropsychologie.

Associations de patients

PCS approuve les modifications proposées, en particulier le renforcement des exigences de qualité, et voit dans le transfert des tâches de contrôle aux cantons une contribution importante à la fourniture de soins chiropratiques suffisants. SGB-FSS demande que l’on ajoute aux conditions d’admission énoncées à l’art. 36a, al. 1 et 2, nLAMal, des connaissances de base d’une langue des signes susceptible d’être pratiquée en Suisse et la participation à des cours de sensibilisation aux besoins (de communication) de personnes en situation de handicap.

Autres organisations

CRS souligne l’effort considérable fourni par les cantons en termes de ressources humaines, techniques et financières dans le cadre de l’admission formelle des fournisseurs de prestations. L’ordonnance doit expressément préciser que les cantons peuvent prélever des émoluments pour couvrir les coûts engendrés et dire comment procéder. CRS apprécierait aussi vivement que la loi exige de tous les fournisseurs de prestations des connaissances linguistiques suffisantes.