Rapport sur les résultats

nement. Selon BE, l’OFSP devrait tenir compte de la complexité de la mise en œuvre du modèle de régression en mettant des spécialistes à la disposition des cantons et en organisant des formations.

ZG est d’avis que le modèle est trop compliqué et nécessite en partie des bases de données dont les cantons ne disposent pas. Plus le calcul des nombres maximaux est complexe, plus il y aura de contradictions et de disparités entre les cantons, ce qui entraînera des incertitudes juridiques et des conflits. ZG et SO souhaitent une solution plus simple, qui permette de fixer des nombres maximaux de manière uniforme et compréhensible pour chaque canton et chaque domaine spécialisé.

SG critique le fait que l’ordonnance se fonde uniquement sur le modèle de B.S.S et ignore le modèle de l’OFS qui tient compte de caractéristiques cantonales et permet de calculer sur le long terme le besoin de médecins.

Pour ce qui est des données, CDS et AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, SG,

SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS ainsi que ZH relèvent des difficultés pour les services ambulatoires hospitaliers : les médecins des hôpitaux fournissent généralement des prestations stationnaires et ambulatoires ; pour celles-ci, ils n’ont pas nécessairement besoin d’une admission pour facturer à la charge de l’AOS. Ces participants à la consultation demandent donc que l’OFSP clarifie, en concertation avec les cantons, les données devant êtres collectées par l’OFS afin que le projet puisse aussi s’appliquer au domaine ambulatoire hospitalier. CDS et

AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZH

signalent en outre que les cantons doivent avoir accès aux données de facturation des assureurs-maladie pour pouvoir prendre en compte les flux de patients. Ils demandent qu’une base légale figure dans l’ordonnance afin que les cantons aient accès à ces données.

AR et TG se demandent comment il est possible de prévoir le passage de traitements stationnaires à des traitement ambulatoires et d’en tenir compte dans les calculs. AR demande qu’il soit possible d’adapter de manière dynamique le coefficient de régression ainsi qu’une fréquence de révision plus soutenue. SG n’est pas d’accord avec l’hypothèse sous-tendant le modèle, à savoir que le besoin de soins correspond au niveau d’approvisionnement à l’échelle nationale. SG comme AR souhaitent disposer de possibilités d’action en cas de sous-approvisionnement.

Considérant la complexité du projet, CDS et AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SH, SZ, TI, UR, VS, ZG approuvent le délai transitoire de quatre ans. ZH demande que l’ordonnance sur la fixation de nombres maximaux n’entre en vigueur que mi-2022.

Partis représentés à l’Assemblée fédérale

Les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, Le Centre, pvl, PLR, PSS et UDC, saluent la fixation de nombres minimaux pour les médecins. Le Centre signale que le modèle retenu est complexe. A l’instar de pvl, il craint que le calcul de valeurs moyennes pour l’ensemble de la Suisse conduise à un niveau de prestations trop élevé. L’UDC demande de tenir compte des caractéristiques de la population régionale et d’éviter aussi bien un sousapprovisionnement dans les zones rurales qu’un sur-approvisionnement dans les centres urbains lors de la détermination des besoins. UDC et pvl approuvent la possibilité de fixer des nombres maximaux pour des zones intercantonales et PSS mentionne que la définition de ces zones doit être précisée. pvl et PSS considèrent que la base de données est trop incertaine, en particulier pour le domaine hospitalier ambulatoire, ce qui compromet la justesse des nombres maximaux. PSS relève également la charge administrative considérable qui incombe aux cantons et le risque associé d’une mise en œuvre très hétérogène des réglementations.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

SAB est favorable à l’ordonnance sur des nombres maximaux car elle tient compte de différences régionales, par exemple du sous-approvisionnement dans de nombreuses régions de