Rapport sur les résultats

montagne. L’organisation souhaite une amélioration de la base de données et une approche spatiale plus fine lors des analyses. Elle estime que le facteur de pondération et l’inclusion de flux intercantonaux de patients sont des éléments très importants.

Associations faitières de l’économie

L’ordonnance sur la fixation de nombres maximaux ne fait pas l’unanimité parmi les associations faitières de l’économie. FST considère qu’un tel instrument à l’attention des cantons est juste et important. Les différences régionales doivent être prises en compte dans la structure d’approvisionnement. Il faut également éviter une baisse du nombre de jeunes médecins du fait des restrictions d’admission. USS approuve aussi la mise en œuvre de nombres maximaux. Elle craint toutefois que les petits cantons, en particulier, ne soient dépassés par la charge administrative considérable que la solution suppose. La coordination intercantonale est donc d’autant plus importante. Le passage de prestations stationnaires à des prestations ambulatoires doit également être pris en compte. CP est critique à l’égard de l’ordonnance. Ce modèle permet de tirer presque toutes les conclusions qui légitimeraient une limitation de l’activité des médecins. Il faudrait au minimum prévoir une possibilité d’ajustement, par exemple sous la forme d’une marge de dix pour-cent supplémentaires par an. En outre, les médecins désireux de s’installer se verraient confrontés à de nombreux problème en matière de libre circulation, ce qui réduirait l’attractivité de la Suisse. economiesuisse refuse l’introduction prévue de nombres maximaux, au motif qu’ils sont difficiles à déterminer et toujours en décalage par rapport à la dynamique, qu’ils renforcent les conflits de rôle des cantons et rigidifient les structures fédérales qui entravent un système de santé efficace. L’organisation estime que le projet d’ordonnance contient trop d’aspects techniques et d’exigences méthodologiques et qu’il ne tient pas suffisamment compte du milieu hospitalier ambulatoire. Le modèle de régression négligerait des aspects qualitatifs des soins et empêcherait l’innovation.

Association de fournisseurs de prestations

La majorité des associations de fournisseurs de prestations porte un regard critique sur l’ordonnance relative à la fixation de nombres maximaux pour les médecins. ChiroSuisse, FSP, OMCT, SSO et ASNP saluent la nouvelle ordonnance ; FMCH, mfe, SSMIG, SSDV et TGKAG l’accueillent avec réserve. AllKids, BFG, CPS et SVM tendent à rejeter l’ordonnance. FMH, CCM et les sociétés cantonales de médecine AeGBL, AGZ, BEKAG, BüAeV, GAeSO, KÄG, MedGes et SMVS la rejette résolument tout comme ASMP, GMVR, H+, Hirslanden, Gefässmedizin Rapperswil, MfeVS, ASMAC et unimedsuisse. Certaines associations, en particulier de fournisseurs de prestations non médicales, renoncent à se prononcer sur les nombres maximaux et renvoient aux prises de position des associations directement concernées.

FMH, CMC, les sociétés cantonales de médecine AeGBL, AGZ, BEKAG, BüAeV, GAeSO, KÄG, MedGes, SMVS, ainsi que ASMP, Gefässmedizin Rapperswil, GMVR et MfeVS estiment qu’il n’est pas opportun de concevoir une ordonnance basée sur le rapport méthodologiques de B.S.S. Pour des dispositions d’exécution, le projet soumis en consultation contient bien trop d’aspects techniques et méthodologiques ; un grand nombre de questions reste en suspens. L’hypothèse qui sous-tend le modèle, à savoir qu’à l’échelle nationale, le besoin en soins correspond au niveau d’approvisionnement est critiquée. Cela pose un problème, d’autant plus qu’une pénurie se dessine dans certains domaines spécialisés. Par ailleurs, la fixation des nombres maximaux se fonde sur des données qui, d’une part, entraînent des distorsions et, d’autre part, ne sont pas accessibles aux fournisseurs de prestations alors que les assureurs, en mettant à disposition leurs données et leur modèle de calcul, constituent une solution plus intéressante. L’ensemble de la procédure, à savoir l’application d’une méthode statistique dans plusieurs unités et niveaux administratifs, peut facilement entraîner des erreurs. S’ajoute à cela le risque que les cantons fixent des nombres maximaux aux grandes domaines des soins de base, et négligent les petits, du simple fait qu’ils sont faciles à déterminer. Le fait que les réglementations puissent s’avérer défavorables au domaine ambulatoire des cabinets privés présente un risque supplémentaire. Cela s’explique par le fait que les cantons, qui sont