Rapport sur les résultats

Consultation : modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire) Rapport sur les résultats

Par ailleurs, les dispositions d’exécution actuelles en matière de coexistence entre OGM et autres organismes sont jugées insuffisantes. Aussi, de nombreuses organisations souhaitent que le Conseil fédéral ait le mandat légal d’édicter des dispositions d’exécution en matière de coexistence jusqu’à l’échéance du moratoire, fin 2025. Elles estiment qu’il faut rétablir à cette fin la teneur qui était celle de l’art. 37a de 2014 à 2017⁴.