Rapport sur les résultats

Consultation : modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire) Rapport sur les résultats

Demeter, Fenaco, FSC Suisse, l’Association des petits paysans, Pro Specie Rara et la FSB demandent à adapter l’art. 37a LGG de sorte que le Conseil fédéral soit chargé d’édicter les dispositions d’exécution nécessaires en matière de coexistence.

Demeter, l’Association des petits paysans et Pro Specie Rara demandent explicitement d’interdire les animaux génétiquement modifiés.

Fenaco et swisssem souhaitent qu’un changement de paradigme soit envisagé afin que la réglementation ne s’oriente désormais plus que sur les produits et non sur les procédés.

Les organisations agricoles ont aussi soulevé d’autres points. Ainsi, l’USPF, la FSB et l’US-PPT demandent la mise en œuvre de la motion 20.3919 « Initiative de recherche et de sélection », déposée par la commission de l’économie et des redevances du Conseil des États. Swiss-Seed et swisssem estiment que les méthodes classiques de mutagenèse ne devraient pas être soumises à la LGG. La FSPC souhaite que des valeurs seuils soient définies en matière de contamination aux OGM afin que la coexistence soit possible.

2.3.4.4 Avis des organisations issues de l’économie et d’autres branches

Parmi les 13 organisations de ce groupe, le Centre Patronal, la CVCI et pharmaSuisse soutiennent la prolongation ; AIHK, Bayer, les chambres de commerce des deux Bâle et de Zurich, economiesuisse, la FER, scienceindustries et Syngenta la rejettent. Une organisation est restée neutre (Innosuisse), et l’Union patronale suisse a renoncé à prendre position au motif que le sujet était du ressort d’economiesuisse.

Le Centre Patronal estime que les dispositions d’exécution sont insuffisantes en matière de coexistence et juge approprié d’attendre les décisions de l’UE. Pour le Centre Patronal et Innosuisse également, le manque de connaissances nécessaires à l’appréciation du risque et à l’évaluation des conséquences justifie la prolongation. Pour la CVCI, le « sans OGM » répond à un besoin des consommateurs. PharmaSuisse est d’accord avec l’argumentation du rapport explicatif.

AIHK, Bayer, economiesuisse, FER, les chambres de commerce des deux Bâle et de Zurich, scienceindustries et Syngenta rejettent le moratoire. Ils soulignent les possibilités offertes par le génie génétique à l’égard d’une agriculture plus durable en Suisse et de la sécurité alimentaire et redoutent une atteinte portée à la Suisse en tant que place économique et pôle de recherche. Le Centre Patronal et economiesuisse voient dans les OGM un potentiel de plus-value sur le marché.

AIHK, economiesuisse, la FER et la chambre de commerce zurichoise jugent suffisante la réglementation actuelle en matière de coexistence. Pour scienceindustries cependant, des dispositions d’exécution supplémentaires s’imposent. Bayer et Syngenta estiment que les connaissances actuelles sont satisfaisantes pour apprécier le risque et évaluer les conséquences.

AIHK, economiesuisse, les chambres de commerce des deux Bâle et de Zurich et scienceindustries revendiquent l’élaboration d’une réglementation des NTGG fondée sur les risques, tandis que la CVCI et Innosuisse souhaitent voir le statut juridique de ces nouvelles techniques clarifié et les questions encore ouvertes à leur sujet, résolues. Innosuisse et

scienceindustries exigent en outre la mise au point de solutions pour la détection des NTGG. Innosuisse et la chambre de commerce zurichoise appellent par ailleurs à élaborer des solutions pour garantir la transparence tout au long de la chaîne de valeur ajoutée (étiquetage et liberté de choix inclus).

La AIHK, le Centre Patronal, la CVCI et economiesuisse souhaitent un encouragement accru de la recherche dans ce domaine.

Bayer, scienceindustries et Syngenta appellent à changer de paradigme en orientant la réglementation non plus sur les processus et les produits, mais sur les produits à eux seuls.