Rapport sur les résultats

Consultation : modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire) Rapport sur les résultats

Biorespect, Eco Solidal, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, SAG, la PSA, la CPC, StopOGM, Swiss Aid, ToxicFree et le WWF jugent approprié de clarifier le statut juridique des NTGG et souhaitent que des réponses soient apportées aux questions encore ouvertes à leur sujet.

Eco Solidal, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, SAG, la PSA, la CPC, StopOGM, Swiss Aid, ToxicFree, le WWF et la société zurichoise de protection des animaux demandent que l’art. 37a LGG soit modifié de sorte qu’il charge le Conseil fédéral d’édicter les dispositions d’exécution qui s’imposent en matière de coexistence.

2.3.4.7 Avis des commissions et institutions fédérales

Sur les quatre organisations de ce groupe, trois approuvent la prolongation du moratoire (CENH, CFC, CFNP), et une la désapprouve (CFSB).

La CENH soutient unanimement la prolongation. La majorité de ses membres justifient cette position par les connaissances jugées trop lacunaires pour une appréciation du risque adéquate. Une minorité invoque le manque de conditions-cadres légales pour une coexistence entre les OGM et les autres organismes. La CENH demande en outre que le Conseil fédéral parle de manière plus concrète du besoin de réglementation dans le message en expliquant les controverses éthiques et scientifiques.

La CFC souhaite attendre les décisions de l’UE. Elle estime que le moratoire doit servir à clarifier le statut juridique des NTGG, à répondre aux questions encore irrésolues à leur sujet et à développer des solutions pour garantir la transparence tout au long de la chaîne de valeur ajoutée (étiquetage et garantie de la liberté de choix compris). Elle souhaite aussi une plus forte promotion du débat public.

La CFNP est d’accord, dans l’ensemble, avec l’argumentation du rapport explicatif en faveur de la prolongation.

La CFSB désapprouve la prolongation au motif que celle-ci ne repose sur aucune base scientifique, relevant que les plantes génétiquement modifiées ne constituent en ellesmêmes pas un risque supplémentaire pour l’homme, l’animal et l’environnement. Elle voit dans les NTGG, en particulier, un potentiel à l’égard d’une agriculture plus durable ; elle estime qu’il faudrait encourager la recherche dans ce domaine et développer des solutions de détection. Elle n’est pas d’accord avec le Conseil fédéral, qui met les OGM et NTGG sur un pied d’égalité du point de vue légal. Elle estime qu’il est indiqué d’élaborer, pour les NTGG, une réglementation fondée sur les risques qui tienne compte des derniers développements et expériences et reflète ainsi l’état de la technique et des connaissances. La CFSB appelle en outre à changer de paradigme en orientant la réglementation non plus sur les processus et les produits, mais sur les produits à eux seuls.

2.3.4.8 Avis des organisations de recherche

Sur les huit organisations qui forment ce groupe, trois adhèrent à la prolongation proposée (Critical Scientists, Conseil des EPF, FiBL) et deux la rejettent (Agroscope, fondation

Gen Suisse). Deux voient la prolongation comme une décision politique tout en se montrant critiques face à l’argumentation du Conseil fédéral (Académies suisses des sciences, swissuniversities), et une se dit neutre (FNS).

Agroscope, swissuniversities et les Académies suisses des sciences avancent comme argument que les connaissances actuelles suffisent pour l’appréciation du risque et l’évaluation des conséquences, et que le génie génétique peut posséder un potentiel à l’égard d’une agriculture plus durable et de la sécurité alimentaire. Pour Agroscope et swissuniversities, le moratoire porte atteinte à la Suisse en tant que place économique et pôle de recherche. En outre, il importe à leurs yeux de prendre une décision sans l’influence de l’UE. Les deux organisations appellent à un encouragement accru de la recherche dans ce domaine. Les Académies suisses des sciences, de leur côté, souhaitent l’élaboration de solutions afin de détecter les NTGG et de garantir la transparence tout au long de la chaîne de valeur ajoutée