Rapport sur les résultats

Consultation : modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire) Rapport sur les résultats

potentiel à l’égard d’une agriculture plus durable et de la sécurité alimentaire en Suisse. Il demande que les NTGG voient leur statut juridique clarifié et qu’une réponse soit trouvée aux questions encore ouvertes à leur sujet.

Le PLR estime que prolonger le moratoire revient d’une part à manquer l’occasion de bénéficier des possibilités offertes par le génie génétique à l’égard d’une agriculture plus durable et de la sécurité alimentaire, d’autre part à porter atteinte à la Suisse en tant que place économique et pôle de recherche. Il considère que les dispositions d’exécution en vigueur sur la coexistence comportent des lacunes et qu’il faut agir pour combler celles-ci. Le parti appelle à changer de paradigme en orientant la réglementation non plus sur les processus et les produits, mais uniquement sur les produits. Il s’agit à ses yeux de fonder la réglementation sur les risques. En cas de prolongation, il s’oppose à ce que le moratoire s’applique aux nouvelles techniques de modification génétique.

Pour les VERT-E-S, le génie génétique ne peut pas, par sa nature même, contribuer à une agriculture plus durable ou à la sécurité alimentaire. Le parti relève aussi un manque de connaissances nécessaires à l’appréciation du risque et à l’évaluation des conséquences, concernant les NTGG en particulier, et rejette donc aussi une réglementation de ces techniques fondée sur les risques. Considérant par ailleurs le « sans OGM » comme précieux pour la stratégie qualité de la Suisse et comme répondant à un besoin des consommateurs, il pointe aussi un manque de dispositions d’exécution en matière de coexistence. Il souhaite voir prolonger le moratoire de huit années, voire pour une durée indéterminée.

Le PVL voit dans les NTGG, notamment, un potentiel pour rendre l’agriculture plus durable et contribuer à la sécurité alimentaire en Suisse ; il estime par ailleurs que les OGM peuvent être porteurs de plus-value sur le marché. Il souhaite que le moratoire n’affecte pas les nouvelles techniques de modification génétique.

Pour le Centre, le manque de dispositions d’exécution en matière de coexistence justifie la prolongation du moratoire. Il demande une clarification du statut juridique des NTGG et la résolution des questions encore ouvertes à leur propos. Il appelle en outre de ses vœux l’élaboration de solutions propres à garantir la transparence tout au long de la chaîne de valeur ajoutée (étiquetage et garantie de la liberté de choix compris) ainsi que de méthodes de détection des NTGG.

Le PS souhaite voir le moratoire prolongé de huit ans ou pour une durée déterminée au motif que les connaissances nécessaires à l’appréciation du risque et à l’évaluation des conséquences font défaut, notamment pour les NTGG. Il demande une clarification du statut juridique de ces NTGG, c'est-à-dire en les plaçant sous le moratoire, la sécurité juridique serait garantie. Le PS reconnaît les défis de la science, mais plaide également pour un changement de paradigme dans l'agriculture en faveur de la sélection traditionnelle des variétés.

L’UDC estime que le « sans OGM » est précieux pour la stratégie qualité de la Suisse et justifie à ce titre la prolongation du moratoire. Il souhaite que le débat public s’intensifie à ce sujet et que la Suisse reste souveraine en matière de réglementation du génie génétique, sans influence de l’UE.

Le parti UFS est d’accord avec l’argumentation présentée dans le rapport explicatif.

2.3.4.3 Avis des organisations du domaine agricole

Sur les 24 organisations de ce groupe, 23 sont en faveur de la prolongation et une se dit neutre (SWISSCOFEL).

Le groupe de travail Régions de montagne, Bio Suisse, Demeter, Gen Au Rheinau, Sativa, Bioverita et l’association de sélection céréalière Peter Kunz, Jardin Suisse, l’USPF, la FSB, VSF et l’USPPT ont avancé l’argument que le « sans OGM » fait partie intégrante de la stratégie qualité de la Suisse. Pour le groupe de travail Régions de montagne, Bio Suisse, Demeter, Gen Au Rheinau, Sativa, Bioverita et l’association de sélection céréalière Peter Kunz,