Rapport sur les résultats

Consultation : modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire) Rapport sur les résultats

Economiesuisse et la chambre de commerce des deux Bâle souhaitent une plus forte promotion du débat public.

Innosuisse signale qu’il faut tenir compte des recommandations de TA-SWISS sur l’édition génomique.

2.3.4.5 Avis des organisations du secteur agroalimentaire, du commerce de détail et de défense des consommateurs

Sur les quatorze organisations participantes appartenant à ce groupe, douze soutiennent la prolongation. La Fial demande d’exclure les nouvelles techniques de modification génétique du moratoire, et l’usam rejette la prolongation proposée.

La FRC, SCM, l’UPSV, PSL, la Fondation pour la protection des consommateurs et ZMP approuvent la prolongation, jugeant que le « sans OGM » répond à un besoin des consommateurs. La FRC, Proviande, l’Association des consommateurs et la Fondation pour la protection des consommateurs souhaitent prolonger le moratoire pour huit ans ou pour une durée indéterminée. Pour Coop, la FRC, l’Association des consommateurs, la BCS et la Fondation pour la protection des consommateurs, les connaissances nécessaires à l’appréciation du risque et à l’évaluation des conséquences restent insuffisantes ; en outre, il n’existe pour l’heure pas de produits adaptés en Suisse (Fondation pour la protection des consommateurs). L’argument avancé par Proviande, SCM, PSL et ZMP est celui de l’importance du « sans OGM » du point de vue de la stratégie qualité de la Suisse.

Aux yeux de la FRC et de l’Association des consommateurs, il est nécessaire de prolonger le moratoire car il manque des dispositions d’exécution en matière de coexistence.

La Fial et la CI Commerce de détail souhaitent attendre les décisions de l’UE. Coop, de son côté, redoute des difficultés commerciales s’il est décidé d’attendre que les questions restées ouvertes sur le champ d’application de la LGG trouvent une réponse.

Coop, la Fial, la CI Commerce de détail, l’UPSV et l’usam relèvent les possibilités offertes par les nouvelles techniques de modification génétique à l’égard d’une agriculture plus durable et de la sécurité alimentaire et la Fial prête aux OGM un potentiel de plus-value sur le marché (Fial). En cas de prolongation, l’usam souhaite tout comme la Fial que certaines nouvelles techniques de modification génétique soient exclues du moratoire.

L’UPSV et l’usam craignent des conséquences négatives du moratoire pour la Suisse en tant que place économique et pôle de recherche.

La CI Commerce de détail verrait d’un bon œil que les consommateurs disposent d’une liberté de choix entre produits avec et sans OGM.

Coop, la FRC, la CI Commerce de détail, la FCM, Proviande, la BCS, SCM et ZMP souhaitent voir clarifier le statut juridique des nouvelles techniques de modification génétique et résoudre les questions encore ouvertes à propos de celles-ci. Coop, la FRC, la Fial, la

CI Commerce de détail, la FCM, l’UPSV, l’usam et la Fondation pour la protection des consommateurs demandent en outre des solutions permettant de détecter les NTGG. Aux yeux de la Fial, de l’USPV, de PSL, de la Fondation pour la protection des consommateurs, de l’usam et de ZMP, il convient d’élaborer des solutions pour garantir la transparence tout au long de la chaîne de valeur ajoutée (étiquetage et garantie de la liberté de choix compris).

Coop, la Fial, la CI Commerce de détail, la FCM, PSL et ZMP souhaitent une promotion accrue du débat public.

Coop, la Fial, la CI Commerce de détail et l’usam estiment qu’il faut élaborer une réglementation des NTGG fondée sur les risques. La Fondation pour la protection des consommateurs rejette quant à elle toute distinction entre les OGM. Coop appelle en outre à changer de paradigme en orientant la réglementation non plus sur les processus et les produits, mais sur les produits à eux seuls.