Rapport sur les résultats

Consultation : modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire) Rapport sur les résultats

de modification génétique sont calculables. Le canton de Vaud voit quant à lui une potentielle plus-value sur le marché pour les produits issus des nouvelles technologies de génie génétique (NTGG).

Par ailleurs, les cantons font plusieurs propositions et demandes pour la période de prolongation du moratoire et au-delà.

De nombreux cantons (AG, AR, BL, BS, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SO, SG, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG) et l’ACCS souhaitent voir le statut juridique des nouvelles techniques de modification génétique clarifié, et des questions encore ouvertes comme celles de la fiabilité, de la sécurité ou du potentiel de ces techniques pour la Suisse, résolues. Le canton de Lucerne demande très concrètement que l’art. 5 LGG soit complété afin de préciser la notion de nouvelle technique de modification génétique. Les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie se disent en faveur d’une distinction entre les techniques de modification génétique ; le canton de Saint-Gall demande en outre que les NTGG ne soient pas touchées par le moratoire, mais autorisées au cas par cas.

Plusieurs cantons (AG, AR, BS, GL, NW, SH, SZ, SG, TG, ZG et ZH) demandent que la réglementation actuelle soit révisée, en particulier le fait qu’il faut soumettre les procédés de modification génétique à un examen de l’historique de leur utilisation (« history of safe use ») pour pouvoir les exclure du champ d’application de la LGG, par exemple dans le cas de l’édition génomique ou de TEgenesis. Certains cantons (VD, AR, GL, SH, SG, ZG et ZH) souhaitent voir élaborer une réglementation fondée sur les risques en ce qui concerne les NTGG.

Pour cinq cantons (AR, GL, SG, ZG et ZH), l’annexe 1 de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement et de l’ordonnance sur l’utilisation confinée devrait être précisée et indiquer lesquelles de ces NTGG constituent des techniques de modification génétique et lesquelles sont exclues du champ d’application.

Les cantons de Lucerne, de Nidwald, d’Obwald, de Thurgovie, d’Uri et de Vaud demandent des solutions garantissant la transparence tout au long de la chaîne de valeur ajoutée, étiquetage et liberté de choix compris. Le canton de Thurgovie souligne l’importance de pouvoir librement choisir entre des produits avec et sans OGM. Les cantons d’Argovie, de Lucerne, de Nidwald, de Schwytz et de Thurgovie ainsi que l’ACCS souhaitent l’élaboration de solutions de détection des NTGG.

Plusieurs cantons (AR, BL, FR, GL, GR, JU, SG, VS, ZG et ZH) souhaitent voir la recherche encouragée dans le domaine de ces nouvelles techniques. Ceux d’Argovie, de Glaris, des Grisons, de Saint-Gall, de Schaffhouse et de Zurich appellent plus spécifiquement à l’ouverture d’un projet national de recherche destiné à étudier l’utilité et les risques des NTGG sur le modèle du PNR 59³.

Berne souhaite une plus forte promotion du débat public autour du génie génétique.

Vaud propose de restreindre l’acceptation de certaines propriétés obtenues par modification génétique et non durables telles que la tolérance aux herbicides.

2.3.4.2 Avis des partis politiques

Sept partis représentés à l’Assemblée fédérale ainsi que le parti UFS ont participé à la consultation. La majorité d’entre eux soutient la prolongation proposée du moratoire (Les VERT-E-S, le Centre, le PEV, l’UDC, le PS, et UFS). Le PVL approuve la proposition en partie seulement et souhaite que le moratoire prolongé s’applique à l’avenir uniquement aux OGM dits « classiques » et non aux NTGG. Quant au PLR, il se positionne contre la prolongation proposée.

Pour le PEV, qui soutient la prolongation, les produits sans OGM sont un précieux atout de la stratégie qualité de la Suisse et répondent à un besoin de la population. Il invoque aussi un manque de connaissances nécessaires à l’appréciation du risque et à l’évaluation des conséquences, en particulier concernant les NTGG. Néanmoins, il leur reconnaît un éventuel