Rapport sur les résultats

Consultation : modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire) Rapport sur les résultats

2 Rapport sur les résultats concernant la modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés)

2.1 Introduction

Entre novembre 2020 et février 2021, le Conseil fédéral a mené une consultation concernant la loi sur le génie génétique (LGG ; RS 814.91) afin de prolonger le moratoire sur la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, d’organismes génétiquement modifiés (OGM). La modification consiste à reporter le délai transitoire visé à l’art. 37a LGG au 31 décembre 2025.

Le présent rapport présente les résultats de la consultation.

2.2 Procédure de consultation

La consultation s’est déroulée du 10 novembre 2020 au 25 février 2021. Au total, 275 organisations ont été invitées à y participer ; d’autres ont été admises en cours de route à leur demande ou à la demande de tiers.

Les documents de consultation ont été soumis pour prise de position aux destinataires figurant sur la liste tenue par la Chancellerie fédérale (art. 4, al. 3, de la loi sur la consultation), soit à tous les cantons (y c. la Conférence des gouvernements cantonaux), aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale¹ (12), aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national (3), aux associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national (8) ainsi qu’aux autres milieux intéressés (225). Les organisations ayant pris position (fig. 1) comprennent 25 cantons, sept partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, quatre associations faîtières de l’économie et

80 autres organisations intéressées (dont 29 n’avaient pas été invitées d’office).