Rapport sur les résultats

Consultation : modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire) Rapport sur les résultats

autres ; certaines organisations rejettent le principe des OGM dans l’agriculture et l’industrie agroalimentaire et appellent à promouvoir les domaines de recherche, technologies, méthodes de sélection et systèmes agricoles ne misant pas sur le génie génétique (34) ;

d’autres estiment qu’il convient de distinguer les techniques de modification génétique des produits qui en résultent (33) ; enfin, des organisations participantes revendiquent un changement de paradigme en matière de réglementation sur le génie génétique, proposant d’évaluer les produits indépendamment du procédé dont ils sont issus (11). Mis à part la question d’une prolongation du moratoire, aucun consensus ne se dégage des avis exprimés. Selon 49 organisations, les nouvelles techniques de modification génétique sont prometteuses pour relever les défis posés par les changements climatiques ainsi que les objectifs en matière de durabilité et de sécurité alimentaire.

2.3.2 Position générale sur la prolongation du moratoire

Sur les 95 organisations qui soutiennent la prolongation du moratoire, 68 se sont prononcées en faveur de la prolongation proposée, soit jusqu’au 31 décembre 2025, et 29 proposent de prolonger le moratoire au-delà des quatre années supplémentaires prévues (pour huit ans ou pour une durée indéterminée). En outre, trois organisations estiment qu’il faudrait prolonger le moratoire pour les OGM dits « classiques » uniquement et exclure de ce moratoire les nouvelles techniques de modification.

Au total, 21 organisations proposent de compléter l’art. 37a LGG de manière analogue à la version du 1^erjuin 2014, avec l’énoncé suivant : « D’ici à cette date, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires »².

2.3.3 Propositions hors projet / Autres propositions et remarques

Les organisations participantes ont abordé les thèmes suivants, qui ne se rapportent pas à la prolongation du moratoire à l’art. 37a LGG :

la mise au point de méthodes de détection des nouvelles techniques de modification génétique (47), la garantie de la liberté de choix (étiquetage) tout au long de la chaîne de valeur ajoutée (43), l’encouragement de la recherche (32), la promotion du débat public (23) et une interdiction claire des animaux génétiquement modifiés (20).

En outre, plusieurs prises de position comportent des déclarations spécifiques dignes d’être mentionnées. Le FiBL rappelle que le moratoire s’applique uniquement aux plantes et parties de plantes génétiquement modifiées, aux semences génétiquement modifiées et autre matériel végétal génétiquement modifié ainsi qu’aux animaux génétiquement modifiés. Il estime que le champ d’application devrait être étendu à d’autres organismes potentiellement utilisés dans l’agriculture (tels que des microorganismes employés pour lutter contre les ravageurs). Swissuniversities demande qu’en cas de prolongation, des objectifs et indicateurs clairs soient formulés en vue d’une levée du moratoire. Plusieurs cantons demandent qu’un programme national de recherche (PNR) soit mis en place afin d’étudier l’utilité et les risques des nouvelles techniques de modification génétique, sur le modèle du PNR 59³.

2.3.4 Analyse des prises de position par groupe d’intérêt

L’analyse des positions à l’égard de la prolongation du moratoire au sein des groupes d’intérêt montre que celle-ci suscite l’adhésion de tous les groupes à l’exception des organisations issues des milieux de la recherche, de l’économie et d’autres branches (fig. 4).