Rapport sur les résultats

Consultation : modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire) Rapport sur les résultats

(étiquetage et garantie de la liberté de choix compris). Par ailleurs, elles demandent que les NTGG fassent l’objet d’une réglementation fondée sur les risques et appellent à changer de paradigme en orientant la réglementation non plus sur les processus et les produits, mais sur les produits à eux seuls. Agroscope souhaite que, dans le cadre du changement proposé dans la loi, l’art. 113, al. 1, et l’art. 118 de la loi sur l’agriculture soient modifiés de sorte que la création d’un centre de compétences en la matière, notamment, soit encouragée, et que les petites et moyennes entreprises actives dans la sélection bénéficient d’un soutien technologique. Les Académies suisses des sciences considèrent cependant le « sans OGM » comme répondant à un besoin des consommateurs et souhaitent une plus forte promotion du débat public.

Critical Scientists considère les connaissances comme insuffisantes pour apprécier le risque et évaluer les conséquences et ne voient dans le génie génétique pas de potentiel à l’égard d’une agriculture durable et de la sécurité alimentaire. L’organisation souhaite voir réduire les moyens financiers publics investis dans ce domaine de recherche au profit d’un encouragement des technologies et domaines de recherche exempts de génie génétique. Elle demande aussi que des solutions soient trouvées pour détecter les NTGG et que les questions encore ouvertes à leur propos soient résolues. Elle rejette l’idée de réglementer différemment les NTGG.

Pour le Conseil des EPF, d’un point de vue purement scientifique, on en sait déjà beaucoup sur les NTGG. Il relève toutefois qu’une prolongation du moratoire permettrait d’évaluer encore mieux les procédés et leurs effets et, plus particulièrement, de promouvoir le débat public à leur sujet. Il estime qu’il faut mettre la prolongation à profit pour chercher des solutions d’avenir qui ne compromettent pas la Suisse en tant que pôle de recherche.

Le FiBL est d’avis que les connaissances nécessaires à l’appréciation du risque et à l’évaluation des conséquences ainsi que les dispositions d’exécution en matière de coexistence sont insuffisantes. L’organisation juge indiqué d’attendre les développements au sein de l’UE. Elle estime que le « sans OGM » répond à un besoin des consommateurs et fait partie intégrante de la stratégie qualité de la Suisse. Néanmoins, elle voit aussi dans les nouvelles techniques de modification génétique un potentiel à l’égard d’une agriculture plus durable et de la sécurité alimentaire. Elle souhaite que la recherche dans ce domaine, mais aussi les technologies et domaines de recherche exempts d’OGM, soient encouragés. Elle appelle de ses vœux à élaborer des méthodes de détection des NTGG et des solutions garantissant la transparence tout au long de la chaîne de valeur ajoutée (étiquetage et garantie de la liberté de choix compris) ainsi qu’à clarifier le statut juridique des NTGG et à répondre aux questions qui se posent encore à leur sujet. Elle rejette l’idée d’une réglementation orientée sur les produits. Le FiBL signale en outre qu’il convient de reformuler l’art. 37a LGG de sorte que le moratoire s’applique à tous les organismes potentiellement employés dans l’agriculture.

Le FNS relève que les NTGG peuvent offrir un potentiel à l’égard d’une agriculture plus durable et de la sécurité alimentaire, et que le moratoire constituerait une possible atteinte à la Suisse en tant que place économique et pôle de recherche.

La fondation Gen Suisse considère que les connaissances actuelles en matière d’appréciation du risque et d’évaluation des conséquences ainsi que la réglementation en vigueur sont suffisantes. Elle voit dans les OGM des possibilités de plus-value sur le marché et un potentiel à l’égard d’une agriculture plus durable et de la sécurité alimentaire. Elle craint que le moratoire porte atteinte à la Suisse en tant que place économique et pôle de recherche. Elle demande un encouragement de la recherche dans ce domaine, une réglementation fondée sur les risques pour les NTGG et un changement de paradigme où seuls les produits et non les procédés seraient réglementés. En cas de prolongation, la fondation Gen Suisse et swissuniversities souhaitent que des indicateurs et des objectifs soient définis en vue d’une sortie du moratoire.