Rapport sur les résultats

Consultation : modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire) Rapport sur les résultats

2.3.4.9 Avis des autres milieux intéressés

Sur les cinq organisations formant ce groupe, trois adhèrent à la prolongation (anthrosana, Freikirchen.ch, SAB), et deux ont renoncé à prendre position (Union des villes suisses, Association des Communes Suisses). SAB et anthrosana demandent que le moratoire soit prolongé pour huit ans ou pour une durée indéterminée.

SAB déclare adhérer à la prolongation parce que le « sans OGM » fait partie intégrante de la stratégie qualité de la Suisse et répond à un besoin des consommateurs.

Anthrosana invoque de son côté un manque de connaissances nécessaires à l’appréciation du risque et à l’évaluation des conséquences. Cette organisation appelle en outre à répondre aux questions encore ouvertes à propos des NTGG. Elle demande aussi que des solutions soient recherchées pour assurer la transparence tout au long de la chaîne de valeur (étiquetage et garantie de la liberté de choix compris) et pour détecter les nouvelles techniques de modification génétique. Elle rejette l’idée que ces dernières fassent l’objet d’une réglementation différente. Elle appelle à encourager les technologies et domaines de recherche

exempts d’OGM, à interdire les animaux génétiquement modifiés et à modifier l’art. 37a LGG de sorte que le Conseil fédéral soit chargé d’édicter les dispositions d’exécution en matière de coexistence.

Freikirchen.ch est d’accord avec l’essentiel de l’argumentation du rapport explicatif.

2.4 Résumé et messages clés

La proposition de prolonger le moratoire en modifiant l’art. 37a LGG rencontre un large soutien. Il faut toutefois noter que la majorité des organisations participantes ont aussi fait part de commentaires, de propositions ou de demandes en ce qui concerne la période proposée de prolongation du moratoire.

Si la question du statut des NTGG ne fait pas partie du projet, l’argumentation du rapport explicatif en faveur de la prolongation repose en partie sur le fait que ces techniques font partie du champ d’application de la LGG. De nombreuses organisations ont fait référence à ces techniques, demandant une clarification explicite de leur statut juridique ou rejetant leur soumission à la LGG. À l’inverse, un grand nombre d’organisations adhèrent à l’idée de placer les NTGG sur un pied d’égalité avec les OGM en général.

Près de la moitié des organisations sont d’avis que ces nouvelles techniques, notamment, offrent un potentiel à l’égard d’une agriculture plus durable, d’une adaptation plus rapide aux changements climatiques et de la sécurité alimentaire. Certains défenseurs du moratoire appellent à se détourner de la politique agricole actuelle pour s’orienter vers l’agroécologie et vers une agriculture qui mise moins sur les technologies. De manière générale, les organisations souhaitent un soutien accru à la sélection, même si les avis divergent quant aux techniques à employer. Elles soulignent aussi la réticence des consommateurs face aux OGM et les avantages concurrentiels d’une stratégie qualité où les OGM n’ont pas leur place. Certaines relèvent en outre que les produits avec OGM disponibles ou en cours de conception ne présentent pas d’intérêts pour l’agriculture ni pour les consommateurs.

Une minorité demande d’adapter les obligations légales ou d’assortir le moratoire d’une exception en faveur des NTGG, pour permettre à l’agriculture de bénéficier des possibilités offertes par ces produits et encourager par cette voie l’innovation dans l’agriculture et la recherche. Cette position a été exprimée indépendamment d’une acceptation ou d’un rejet de la prolongation du moratoire.

Une majorité exige que les NTGG soient soumises expressément à la législation en matière de génie génétique et que les principes correspondants soient mis en œuvre. Certaines organisations associent cette demande à celle d’une élaboration de solutions garantissant la transparence tout au long de la chaîne de valeur ajoutée ainsi que la détection des nouvelles techniques de modification génétique.