Projet

Loi sur le CO2 «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 49b Report des droits d’émission, des certificats de réduction des

émissions et des attestations non utilisés

¹Les droits d’émission qui n’ont pas été utilisés durant la période allant de 2022 à 2024 peuvent être reportés sans limitation sur la période allant de 2025 à 2030.

²Les certificats de réduction des émissions qui n’ont pas été utilisés durant la période allant de 2022 à 2024 peuvent être reportés sans limitation sur la période allant de 2025 à 2030. Sont réservées les limitations de report découlant de traités internationaux.

³Les attestations nationales obtenues pour des réductions d’émissions réalisées au cours de la période allant de 2022 à 2024 qui n’ont pas été utilisées peuvent être reportées sans limitation sur la période allant de 2025 à 2030.

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.