Projet

Loi sur le CO2 «%ASFF_YYYY_ID»

c. les activités de droit public qui permettent la prise d’un engagement de réduction ;

d. la mesure dans laquelle les exploitants d’installations à faible taux d’émission de gaz à effet de serre peuvent définir l’étendue de l’engagement de réduction au moyen d’un modèle simplifié ;

e. la mesure dans laquelle des attestations peuvent être remises pour respecter l’engagement de réduction.

Art. 31a

Abrogé

Art. 32

Les exploitants d’installations visés à l’art. 31 qui n’atteignent pas les objectifs visés à l’art. 31, al. 2 :

a. versent à la Confédération un montant de 125 francs par tonne d’éq.-CO2 émise en excédent, et

b. remettent à la Confédération, l’année suivante, une attestation internationale pour chaque tonne émise en excédent.

Art. 32a Exploitants d’installations CCF

¹Sur demande, la taxe sur le CO2 est remboursée entièrement ou partiellement aux exploitants d’installations CCF qui ne participent pas au SEQE ou qui n’ont pas pris d’engagement de réduction, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a. l’installation doit :

1. être conçue pour produire principalement de la chaleur,

2. présenter une puissance calorifique de combustion limitée, et

3. remplir les exigences minimales d’ordre énergétique et écologique ainsi que les autres exigences minimales ;

b. l’exploitant doit s’engager à faire régulièrement rapport à la Confédération.

²Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales applicables aux installations CCF.

Art. 32b Conditions applicables au remboursement et part remboursée

¹La taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles fossiles est remboursée à hauteur de 60 % si l’exploitant démontre que ceux-ci ont été utilisés pour produire de l’électricité.

²Les 40 % restants sont remboursés si l’exploitant démontre qu’il a pris des mesures d’un montant équivalent en vue d’accroître l’efficacité énergétique de ses propres installations ou d’autres installations auxquelles son installation fournit de l’électricité ou de la chaleur.