Projet

Loi sur le CO2 «%ASFF_YYYY_ID»

de la signature électronique qualifiée, une autre forme de confirmation électronique des données par la personne concernée par la procédure correspondante.

⁴L’OFEV peut accorder aux organes et personnes suivants l’accès aux systèmes d’information et de documentation :

a. Office fédéral de l’énergie ;

b. Office fédéral des assurances sociales ;

c. Office fédéral de l’aviation civile ;

d. Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ;

e. organisations privées visées à l’art. 39, al. 2 ;

f. requérants, personnes assujetties à l’obligation de déclarer et exploitants au sens de la présente loi ;

g. organismes de validation et de vérification agréés ;

h. organismes de contrôle mandatés par lui ;

i. autres organes et personnes désignés par le Conseil fédéral, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des tâches et au respect des obligations prévues par la présente loi.

⁵Les organes et personnes visés à l’al. 4 peuvent consulter et traiter les données personnelles enregistrées dans les systèmes d’information et de documentation, y compris les données sensibles relatives à des poursuites ou des sanctions pénales et administratives, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches et au respect des obligations prévues par la présente loi.

Art. 40d Évaluation des risques financiers liés au climat

¹L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) évalue périodiquement les risques financiers liés au climat auxquels sont exposés les établissements financiers.

²La Banque nationale suisse (BNS) évalue périodiquement les risques financiers liés au climat pour la stabilité du système financier.

³La FINMA et la BNS publient chacune régulièrement un rapport sur les résultats.

Art. 41 Information et formation

¹La Confédération peut encourager les formations et les formations continues qui thématisent l’activité professionnelle concernée sous l’angle de la protection du climat. Le Conseil fédéral règle les conditions d’octroi et le calcul des aides financières au cas par cas.

²Les autorités informent le public des mesures de prévention prises dans le cadre de la protection du climat ; en outre, elles conseillent les communes, les entreprises et les consommateurs sur les mesures de protection du climat.