Projet

Loi sur le CO2 «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales11

Art. 18, al. 1^bis

Abrogé

2. Loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds12

Art. 4, al. 1^bis

^1bisLes véhicules dont la source de propulsion est exclusivement l’électricité ou l’hydrogène sont exonérés jusqu’au 31 décembre 2030.

3. Loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie13

Art. 53, al. 2^biset 3, let. a

^2bisLes aides financières au titre de l’art. 49, al. 2, ne peuvent excéder 50 % des coûts imputables. Exceptionnellement, elles peuvent s’élever à 70 % pour les installations et projets pilotes présentant un stade de maturité technologique peu avancé et un risque financier élevé. La dérogation est fonction de l’intérêt particulier que ceuxci représentent pour la Confédération et du rapport coût-utilité.

³Sont réputés coûts imputables :

a. pour les aides financières au titre de l’art. 49, al. 2 : les coûts non amortissables directement liés au développement et au test des aspects innovants du projet ;