Projet

Loi sur le CO2 «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 13b Principe

¹Quiconque met des carburants pour les transports terrestres à la consommation au sens de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales⁵, doit réduire une partie des émissions de CO2 que génère leur utilisation énergétique par la mise à la consommation de carburants renouvelables. Les carburants renouvelables doivent répondre aux exigences de l’art. 35d de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)⁶.

²Le Conseil fédéral détermine la part des émissions de CO2 devant être réduite en fonction du degré d’atteinte des objectifs fixés à l’art. 3 ou de l’évolution des émissions de CO2 des transports ; cette part se situe entre 5 et 10 %. Il consulte la branche au préalable.

³Les personnes visées à l’al. 1 peuvent s’associer en groupements.

⁴Le Conseil fédéral peut exempter de l’obligation de mettre à la consommation des carburants renouvelables la mise à la consommation de faibles quantités de carburants.

⁵Les personnes visées à l’al. 1 informent périodiquement la Confédération :

a. des quantités de carburants mis à la consommation l’année précédente ;

b. des coûts des carburants renouvelables, et

c. de la majoration s’appliquant aux carburants en raison des coûts visés à la let. b.

Art. 13c Sanction en cas de non-utilisation de carburants renouvelables

¹Quiconque ne remplit pas son obligation découlant de l’art. 13b, al. 1 :

a. verse à la Confédération un montant de 160 francs par tonne émise en excédent, et

b. remet à la Confédération, l’année suivante, une attestation internationale pour chaque tonne émise en excédent.

Titre suivant l’art. 13c

Section 2 Carburants d’aviation

Art. 13d Obligation de mélanger des carburants d’aviation renouvelables au

pétrole pour avions

¹Les fournisseurs de carburants d’aviation sont tenus d’incorporer une part donnée de carburants d’aviation renouvelables au pétrole pour avions vendu en Suisse pour

5 RS 641.61

6 RS 814.01