Projet

Loi sur le CO2 «%ASFF_YYYY_ID»

²Les moyens visés à l’al. 1 non épuisés d’ici à fin 2032 et les produits issus de la sanction à partir de 2031 sont versés au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA).

³Le Conseil fédéral règle les conditions d’octroi et le calcul des aides financières au cas par cas.

Art. 37a Transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs

¹La Confédération peut utiliser les produits issus des mises aux enchères, mais au plus un montant de 30 millions de francs par an, pour encourager le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs, y compris les trains de nuit. Elle encourage en particulier les offres qui sont les plus rentables en matière d’effet sur le climat et permettent la réduction d’émissions de gaz à effet de serre la plus importante.

²Les aides financières peuvent être octroyées au plus tard jusqu’en 2030.

³L’octroi d’une aide financière peut notamment être soumis aux conditions suivantes :

a. l’offre est proposée durant plusieurs années, ou

b. l’attractivité des offres existantes est améliorée pour les voyageurs.

⁴Le Conseil fédéral règle les conditions d’octroi et le calcul des aides financières au cas par cas.

Art. 38 Calcul du produit de la taxe sur le CO2

Le produit de la taxe sur le CO2 se compose des recettes, déduction faite des frais d’exécution.

Titre précédant l’art. 39

Chapitre 7 Exécution, procédure et encouragement

Art. 40, al. 1, let. a

¹Le Conseil fédéral évalue périodiquement :

a. l’efficacité et la rentabilité des mesures prévues par la présente loi ;

Art. 40c Systèmes d’information et de documentation

¹L’OFEV exploite des systèmes d’information et de documentation pour exécuter électroniquement les procédures prévues par la présente loi. Le Conseil fédéral désigne les procédures qui sont traitées électroniquement.

²L’OFEV garantit l’authenticité et l’intégralité des données transmises dans le cadre de l’exécution électronique des procédures.

³Lorsque des données dont la signature est prescrite par la loi sont déposées par voie électronique, les autorités fédérales compétentes peuvent reconnaître, en lieu et place