Projet

Loi sur le CO2 «%ASFF_YYYY_ID»

4. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation14

Art. 103b

¹La Confédération peut encourager la formation et la formation continue ainsi que la recherche et le développement de nouvelles technologies dans les différents domaines de l’aviation.

²Elle peut à cet égard encourager en particulier les mesures visant à réduire directement les émissions de gaz à effet de serre générées par le trafic aérien, notamment le développement et la production de carburants d’aviation synthétiques renouvelables.

³Peuvent être encouragées notamment les mesures et les projets réalisés en Suisse et à l’étranger qui :

a. permettent une réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par le trafic aérien et une efficacité des coûts les plus importantes possible à long terme ;

b. présentent un potentiel d’application et de succès important ;

c. génèrent de la création de valeur en Suisse ;

d. prouvent qu’ils disposent de partenaires tout au long de la chaîne de création de valeur, ou

e. contribuent au maintien et au développement du savoir.

⁴Le Conseil fédéral règle les conditions d’octroi et le calcul des aides financières au cas par cas.

5. Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement15

Art. 7, al. 9 et 10

⁹Par carburants renouvelables, on entend les carburants liquides ou gazeux produits à partir de biomasse ou d’autres agents énergétiques renouvelables.

¹⁰Par combustibles renouvelables, on entend les combustibles solides, liquides ou gazeux produits à partir de biomasse ou d’autres agents énergétiques renouvelables.

Titre précédant l’art. 35d

Chapitre 7 Mise sur le marché de matières premières et de produits16

Section 1 Carburants et combustibles renouvelables