Projet

Loi sur le CO2 «%ASFF_YYYY_ID»

éludé ou mis en péril. En cas de négligence, la peine est une amende pouvant atteindre le triple de l’avantage ou du montant de la taxe éludé ou mis en péril. S’il n’est pas possible de chiffrer précisément le montant à acquitter au titre de la taxe, il est estimé.

²La tentative est punissable.

³L’OFDF est l’autorité de poursuite et de jugement.

⁴Si l’acte constitue à la fois une infraction au sens du présent article et une infraction à d’autres dispositions fédérales réprimées par l’OFDF, la peine est celle qui sanctionne l’infraction la plus grave ; elle peut être augmentée dans une juste proportion.

Art. 62, al. 2

²Les autres dispositions de la loi sur le droit pénal administratif s’appliquent en outre aux infractions visées à l’art. 61a.