Projet

Loi sur le CO2 «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 41a Encouragement des technologies de propulsion neutres s’agissant

des émissions de CO2

¹Dans les transports publics par la route et dans la navigation publique, la Confédération peut contribuer, pour les véhicules dont la source de propulsion est exclusivement l’électricité ou l’hydrogène, à couvrir les coûts supplémentaires par rapport aux coûts des technologies de propulsion classiques.

²Les aides financières visées à l’al. 1 peuvent être octroyées à hauteur de 15 millions de francs au plus par an et jusqu’au 31 décembre 2035 au plus tard.

³Le Conseil fédéral règle les conditions d’octroi et le calcul des aides financières au cas par cas.

Art. 45, al. 2 et 3

²La poursuite et le jugement incombent à l’OFDF.

³Si l’acte constitue à la fois une infraction visée à l’art. 42 ou 43 et une infraction à la législation douanière ou à d’autres actes législatifs fédéraux régissant les taxes que l’OFDF est chargé de poursuivre, la peine applicable est celle prévue pour l’infraction la plus grave, augmentée de manière appropriée.

Art. 45a Autres infractions

¹Est puni d’une amende de 30 000 francs au plus quiconque, intentionnellement :

a. fournit des indications fausses ou incomplètes en vue de la délivrance d’attestations nationales ;

b. enfreint l’obligation de participer au sens de l’art. 16, al. 1, ou 16a, al. 1 ;

c. enfreint l’obligation de faire rapport au sens des art. 13b, 13d et 20 ou remet des rapports faux ou incomplets.

²Si l’auteur a agi par négligence, la peine est l’amende.

Art. 48b Report des droits d’émission, des certificats de réduction des

émissions et des attestations non utilisés

¹Les droits d’émission qui n’ont pas été utilisés en 2021 peuvent être reportés sans limitation sur la période allant de 2022 à 2024.

²Les certificats de réduction des émissions qui n’ont pas été utilisés en 2021 peuvent être reportés sans limitation sur la période allant de 2022 à 2024.

³Les attestations obtenues pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse au cours de la période allant de 2013 à 2021 peuvent être reportées sans limitation sur la période allant de 2022 à 2024.