Projet

2.2.1 Protection des animaux

2.2.2 Santé animale, y compris annonce des épizooties

2.2.3 Sécurité alimentaire

2.2.4 Médicaments vétérinaires

2.3 Contrôles

2.3.1 Contrôles transmis à Acontrol ou enregistrés dans Acontrol

2.3.2 Autres contrôles

2.4 Décisions, mesures et procédures

Types de mesures Procédure Statut

– Interdiction de détenir Droit d’être entendu – projet

des animaux – soumis

– Saisie – prise de position reçue

– Séquestre en vertu de la

législation sur les épi- Décision – projet

zooties – soumise avec effet sus-

– Séquestre en vertu de la pensif

législation sur les den- – soumise sans effet susrées alimentaires pensif

– Retrait de l’autorisation – voie de recours utili-

– Facturation des coûts sée : opposition

– Mesure générale – voies de recours utili-

– Interdiction de prati- sées: recours

quer un élevage – exécutoire

– Surveillance vétérinaire – retirée

officielle – annulée

– Abattage des animaux

– Mesures d’hygiène

– Vaccination

– Indemnisation pour

perte d'animaux

– Facturation des coûts Contestation – projet

– Mesure générale – soumise

– retirée

– prise de position reçue

– Mesure générale Réponse de l’intéressé – fournie

– soumise

– retirée

– prise de position reçue

– Procédure pénale

– Contrôle de vérification

– Communication à un

autre service

– Ouverture d’un proces- Pas de procédure à disposition

sus métier

– Pas de mesure

– Annonce d’un cas

d’épizootie à l’OSAV