Projet

Annexe 4 (art. 23)

Abrogation et modification d’autres actes législatifs

I

L'ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public²⁰ est abrogée.

II

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit :

1. Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux21

Art. 79, al. 4

⁴Le service cantonal compétent saisit les annonces et les mesures ordonnées dans le système d'information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l'ordonnance du … concernant les systèmes d’information de l’OSAV pour la chaîne agroalimentaire²².

Art. 209, al. 2

²Il peut obliger les autorités cantonales compétentes à enregistrer les autorisations et les résultats des contrôles officiels dans ASAN.

2. Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires23

Art. 33, al. 1, phrase introductive

¹Outre la saisie des données de contrôle visée à l’art. 31, les autorités cantonales compétentes saisissent régulièrement les données de contrôle ci-dessous dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public visé dans l’ordonnance du... concernant les systèmes d’information de l’OSAV pour la chaîne agroalimentaire²⁴.

²⁰RO 2014 1691; 2015 4269; 2018 4353, 4543; 2020 2521

²¹RS 455.1

²²RS ...

23 RS 812.212.27