Projet

Section 5 Financement

Art. 16

¹Les coûts d’exploitation d’ASAN, d’ARES et de Fleko sont supportés à raison d’un tiers par la Confédération et de deux tiers par les cantons.

²Les cantons participent en tout à hauteur de 350 000 francs par an aux coûts des services spécialisés.

³La contribution de chaque canton est proportionnelle au nombre de licences permettant l’accès aux systèmes d’information.

⁴Chaque canton assume le paiement de trois licences au moins. Si plusieurs cantons ont la même autorité d’exécution, le nombre minimal de trois licences vaut pour l’ensemble de ces cantons qui assument le paiement en commun.

⁵Des contributions plus réduites sont prévues pour les licences supplémentaires.

⁶Le paiement des licences par les cantons est réglé dans la convention d’utilisation visée à l’art. 12, al. 2, let. b.

⁷Si le paiement des licences ne permet pas de couvrir la part due par les cantons pour financer l’exploitation du système, le montant restant est réparti entre les cantons, proportionnellement au nombre de licences à leur disposition.

Section 6 Évaluation et analyse des données

Art. 17

¹Pour évaluer et analyser les données de son champ d’activités, l’OSAV exploite le système d’évaluation et d’analyse des données de la sécurité alimentaire et de la santé publique vétérinaire (ALVPH). L’évaluation et l’analyse portent sur les données issues des systèmes suivants :

a. ASAN, ARES et Fleko ;

b. les systèmes d’information visés à l’art. 11, let. a à d et g ;

c. le système d’information SIGEXPA visé par l’ordonnance du 1^erseptembre 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux¹⁴;

d. l’application pour la détection précoce de l’infestation des ruchers par le petit coléoptère de la ruche (Aethina tumida) ;

e. l’application pour le prélèvement d’échantillons de bovins à l’abattoir ;

f. la plateforme d’applications pour la protection des consommateurs ;