Projet

g. le système intégré dans le système de gestion de l’information sur les contrôles officiels de l’UE au sens des art. 131 à 136 du règlement (UE) 2017/625¹⁵, appelé « Trade Control and Expert System » (TRACES) ;

h. l’application visée à l’art. 79a de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation et de produits animaux avec les pays tiers¹⁶, qui, grâce à une interface entre TRACES et le système pour les déclarations en douane (e-dec), permet de vérifier automatiquement si une importation est conforme eu égard aux autorisations et aux documents vétérinaires.

²Les droits d’accès aux données d’ALVPH sont soumis aux règles qui valent individuellement pour chacun des systèmes d’information et chacune des applications. Pour les données transmises à ALVPH depuis les systèmes d’information propres à chacun des cantons via l’interface d’ARES, les droits d’accès visés à l’art. 6, al 1, let. b, ch. 1, s’appliquent.

Section 7 Protection des données, sécurité des données, sécurité informatique, archivage et effacement des données

Art. 18 Protection des données, sécurité des données et sécurité informatique

¹L’OSAV est responsable du respect des prescriptions en matière de protection des données, de sécurité des données et de sécurité informatique. Il émet des règlements pour le traitement des mesures organisationnelles et techniques nécessaires à cet effet et fixe dans les conventions de prestations conclues avec les fournisseurs de prestations et dans les conventions d’utilisation avec les cantons des exigences en matière de protection des données, de sécurité des données et de sécurité informatique.

²Les autorités cantonales d’exécution, les laboratoires reconnus et les tiers mandatés par les autorités d’exécution cantonales pour effectuer des tâches d’exécution dans les domaines de la santé animale, de la protection des animaux et de la sécurité des denrées alimentaires sont responsables du respect des exigences en matière de protection des données, de sécurité des données et de sécurité informatique dans leur domaine

¹⁵Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer-

nant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement concernant les contrôles officiels), JO L 95 du 07.04.2017, p. 1 ; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2019/2127, JO L 321 du 12.12.2019, p. 111.

16 RS 916.443.10