Projet

Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

Art. 50, al. 3, let. a, 4 et 4^bis, let. a

³S’il a été prononcé contre l’auteur une peine ou une mesure prévue aux art. 59 à 61, 63 ou 64 CP6 pour un des actes suivants, le juge lui interdit à vie l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs:

a. contrainte sexuelle (art. 153), viol (art. 154), actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 155), exploitation d’une situation militaire (art. 157), atteintes sexuelles (art. 158), exhibitionnisme (art. 159) ou nuisances sexuelles (art. 159a), si la victime était mineure;

⁴S’il a été prononcé contre l’auteur une peine ou une mesure prévue aux art. 59 à 61, 63 ou 64 CP pour un des actes suivants, le juge lui interdit à vie l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des adultes particulièrement vulnérables, ainsi que l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec des patients: contrainte sexuelle (art. 153), viol (art. 154), actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 155), exploitation d’une situation militaire (art. 157), atteintes sexuelles (art. 158), exhibitionnisme (art. 159) ou nuisances sexuelles (art. 159a), si la victime était:

^4bisNe concerne que le texte allemand.

Art. 55, al. 2

²En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156) et en cas d’infractions prévues aux art. 115, 117, 121, 153 à 155, 157 et 158 dirigés contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans.

Variante 1 (conséquence d’une modification des art. 155 CPM et 191 CP [variantes 1 et 2, ne concerne que le texte allemand] et des

art. 158 CPM et 187a CP):

Art. 59, al. 1, let. e

¹Sont imprescriptibles:

e. la contrainte sexuelle (art. 153), le viol (art. 154), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 155), les actes d’ordre sexuel avec des enfants

6 RS 311.0