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Consultation 2021/4: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Projet 3: loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle · 22 pages
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Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle
Art. 159b
Commission en com-Lorsqu’une infraction prévue dans le présent titre est commise en communmun par plusieurs personnes, le juge augmente la peine. Il ne peut tou-
tefois pas aller au-delà de la moitié en sus du maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est, en outre, lié par le maximum légal du genre de peine.
4. Code de procédure pénale7
Art. 269, al. 2, let. a
2Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:
a. CP: art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180 à 185bis, 187, 187a, 188, ch. 1, 189 à 191, 193, al. 1, 195 à 197, 220, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260bisà 260quinquies, 261bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322ter, 322quateret 322septies;
Art. 286, al. 2, let. a
2L’investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:
a. CP: art. 111 à 113, 122, 124, 129, 135, 138 à 140, 143, al. 1, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146, al. 1 et 2, 147, al. 1 et 2, 148, 156, 160, 182 à 185bis, 187, 187a, 188, ch. 1, 189, al. 1 et 3, 190, al. 1 et 3, 191, 193, al. 1, 195, 196, 197, al. 3 à 5, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 242, 244, al. 2, 251, ch. 1, 260bisà 260quinquies, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 301, 305bis, ch. 2, 310, 322ter, 322quateret 322septies;
5. Procédure pénale militaire du 23 mars 19798
Art. 70, al. 2
2Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées aux articles du CPM9 énumérées ci-après: art. 86, 86a, 103, ch. 1, 106, al. 1 et 2, 108 à