Projet

Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

Variante 1: ajout de la « contrainte à commettre » à l’al. 1, suppression de « notamment » à l’al. 3

Art. 190, al. 1 et 3

¹Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, contraint une personne de sexe féminin à commettre ou à subir l’acte sexuel, est puni d’une peine privative de liberté d’un à dix ans.

³Si l’auteur agit avec cruauté, s’il fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins.

Variante 2: ajout de la « contrainte à commettre » et extension de la définition du viol à l’al. 1, suppression de « notamment » à l’al. 3

Art. 190, al. 1 et 3

¹Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence à l’égard d’une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, la contraint à commettre ou à subir l’acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration de son corps, est puni d’une peine privative de liberté d’un à dix ans.

³Si l’auteur agit avec cruauté, s’il fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins.

Variante 1: modification du titre marginal (ne concerne que le texte allemand), suppression de « sachant que … », ajout de la commission d'un acte d'ordre sexuel par la victime

Art. 191

Actes d'ordre sexuel Quiconque profite du fait qu'une personne est incapable de discerne^{commis sur une per-} ment ou de résistance pour lui faire commettre ou subir l’acte sexuel, sonne incapable de

^{discernement ou de} un acte analogue ou un autre acte d’ordre sexuel est puni d’une peine résistance

privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.