Projet

Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

Variante 1: la transmission de photos pornographiques de soi-même demeure punissable

^8bisLes mineurs qui fabriquent, possèdent ou consomment des objets ou des représentations au sens de l’al. 1 qui les impliquent eux-mêmes ne sont pas punissables.

Variante 2: la transmission de photos pornographiques de soi-même est non punissable à certaines conditions

^8bisLes mineurs qui fabriquent, possèdent ou consomment des objets ou des représentations au sens de l’al. 1 qui les impliquent eux-mêmes ne sont pas punissables.

Les personnes qui transmettent des objets ou des représentations qu’elles ont elles-mêmes fabriqués ne sont pas punissables:

a. si les personnes concernées se connaissent personnellement,

b. si le destinataire a consenti à la transmission et

c. si la différence d’âge entre les personnes concernées ne dépasse pas trois ans.

Le destinataire n'est pas punissable non plus s’il ne fournit ou ne promet aucune rémunération pour les objets ou les représentations qui lui sont transmis, s’il les possède ou les consomme, si les personnes concernées se connaissent personnellement et si la différence d’âge entre elles ne dépasse pas trois ans.

Variante 1:

Art. 197a

5. Sollicitation d'en- Quiconque propose une rencontre à un enfant de moins de 16 ans et ^{fants à des fins} fait des préparatifs en vue de cette rencontre dans le but de comsexuelles

mettre une infraction au sens de l’art. 187, ch. 1, par. 1 ou de l’art. 197, al. 4, 2^ephrase, est puni d’une peine pécuniaire.

L’art. 187, ch. 2 et 3, est applicable.

L’auteur n’est pas punissable s’il renonce à poursuivre de sa propre initiative les préparatifs jusqu’à leur terme.

Variante 2: pas de nouvelle réglementation