Projet

Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

Art. 198

6. Contraventions¹ Quiconque cause du scandale en se livrant à un acte d’ordre sexuel ^{contre l’intégrité} en présence d’une personne qui y est inopinément confrontée,

sexuelle.

Nuisances quiconque importune une personne par des attouchements d’ordre ^sexuelles sexuel ou par des paroles ou des images grossières,

est, sur plainte, puni d’une amende.

Variante 1:

²L’infraction est poursuivie d’office si la victime est un enfant de moins de 12 ans.

Variante 2: pas de nouvelle réglementation

Art. 199

Exercice illicite de la Quiconque enfreint les dispositions cantonales réglementant les lieux, ^prostitutionheures et modes de l’exercice de la prostitution et celles destinées à

lutter contre ses manifestations secondaires fâcheuses, est puni d’une amende.

Art. 200

7. Commission en Lorsqu’une infraction prévue dans le présent titre est commise en ^communcommun par plusieurs personnes, le juge augmente la peine. Il ne peut

toutefois pas aller au-delà de la moitié en sus du maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est, en outre, lié par le maximum légal du genre de peine.

Variante 1 (conséquence d’une modification des art. 189 à 191 CP et des art. 153 à 155 CPM [variante 1]):

Art. 264a, al. 1, let. g

¹Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:

^{g. Atteinte au droit à} g. viole une personne de sexe féminin, la détient alors qu’elle a l’autodétermination

sexuelle été mise enceinte contre sa volonté dans l’intention de modi-

fier la composition ethnique d’une population, contraint une personne à commettre ou à subir un acte sexuel d’une gravité comparable, la contraint à se prostituer ou la stérilise de force;