Projet

Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

Variante 2: modification du titre marginal (ne concerne que le texte allemand), suppression de « sachant que … » à l’al. 1, peine minimale à l’al. 2, ajout de la commission d'un acte d'ordre sexuel par la victime aux al. 1 et 2

Art. 191

Actes d'ordre sexuel¹ Quiconque profite du fait qu'une personne est incapable de discer^{commis sur une per-} nement ou de résistance pour lui faire commettre ou subir un acte sonne incapable de

^{discernement ou de} d’ordre sexuel est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au résistance

plus ou d’une peine pécuniaire.

²Si l’auteur en profite pour lui faire commettre ou subir l’acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration de son corps, il est puni d’une peine privative de liberté d’un à dix ans.

Art. 192

Abrogé

Art. 193

Abus de la détresse¹ Quiconque, profitant de la détresse où se trouve la victime ou d’un ^{ou de la dépendance} lien de dépendance fondé sur des rapports de travail ou d’un lien de

dépendance de toute autre nature, détermine celle-ci à commettre ou à subir un acte d’ordre sexuel est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Abrogé

Variante 1: « cas de peu de gravité » à l’al. 2, reformulation à l’al. 3

Art. 194

Exhibitionnisme¹ Quiconque s’exhibe est, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire.

²Dans les cas de peu de gravité, l’auteur est puni d’une amende.

³Si l’auteur se soumet au traitement médical ordonné par l’autorité compétente, la procédure est classée.