Projet

Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

Variante 2 (conséquence d’une modification des art. 189 à 191 CP et des art. 153 à 155 CPM [variante 2]):

Art. 264a, al. 1, let. g

¹Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:

^{g. Atteinte au droit à} g. viole une personne, la détient alors qu’elle a été mise enceinte l’autodétermination

sexuelle contre sa volonté dans l’intention de modifier la composition

ethnique d’une population, la contraint à commettre ou à subir un acte sexuel d’une gravité comparable, la contraint à se prostituer ou la stérilise de force;

Variante 1 (conséquence d’une modification des art. 189 à 191 CP et des art. 153 à 155 CPM [variante 1]):

Art. 264e, al. 1, let. b

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d’un conflit armé:

b. viole une personne de sexe féminin protégée par le droit international humanitaire, la détient alors qu’elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l’intention de modifier la composition ethnique d’une population, contraint une personne protégée par le droit international humanitaire à commettre ou à subir un acte sexuel d’une gravité comparable, la contraint à se prostituer ou la stérilise de force;

Variante 2 (conséquence d’une modification des art. 189 à 191 CP et des art. 153 à 155 CPM [variante 2]):

Art. 264e, al. 1, let. b

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d’un conflit armé:

b. viole une personne protégée par le droit international humanitaire, la détient alors qu’elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l’intention de modifier la composition ethnique d’une population, la contraint à commettre ou à subir un acte