Projet

Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

Variante 1 (conséquence d’une modification des art. 153 à 155 CPM et des art. 189 à 191 CP [variante 1]):

Art. 112a, al. 1, let. b

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d’un conflit armé:

b. viole une personne de sexe féminin protégée par le droit international humanitaire, la détient alors qu’elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l’intention de modifier la composition ethnique d’une population, contraint une personne protégée par le droit international humanitaire à commettre ou à subir un acte sexuel d’une gravité comparable, la contraint à se prostituer ou la stérilise de force;

Variante 2 (conséquence d’une modification des art. 153 à 155 CPM et des art. 189 à 191 CP [variante 2]):

Art. 112a, al. 1, let. b

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d’un conflit armé:

b. viole une personne protégée par le droit international humanitaire, la détient alors qu’elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l’intention de modifier la composition ethnique d’une population, la contraint à commettre ou à subir un acte sexuel d’une gravité comparable, la contraint à se prostituer ou la stérilise de force;

Variante 1: ajout de la « contrainte à commettre » à l’al. 1, suppression de « notamment » à l’al. 2

Art. 153

Contrainte¹ Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence envers une ^sexuelle personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, la contraint à commettre ou à subir un acte analogue à l’acte sexuel ou un autre acte d’ordre sexuel, est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Si l’auteur agit avec cruauté, s’il fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins.