Projet

Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

(art. 156, ch. 1), l’exploitation d’une situation militaire (art. 157) et les atteintes sexuelles (art. 158), lorsqu’ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans.

Variante 2 (conséquence d’une modification des art. 155 CPM et 191 CP [variantes 1 et 2, ne concerne que le texte allemand], des art. 156 CPM et 187 CP [variante 2] et des art. 158 CPM et 187a CP):

Art. 59, al. 1, let. e

¹Sont imprescriptibles:

e. la contrainte sexuelle (art. 153), le viol (art. 154), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 155), les actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156, ch. 1 à 1^ter), l’exploitation d’une situation militaire (art. 157) et les atteintes sexuelles (art. 158), lorsqu’ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans.

Variante 1 (conséquence d’une modification d’art. 153 à 155 CPM et des art. 189 à 191 CP [variante 1]):

Art. 109, al. 1, let. g

¹Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:

g. Atteinte au droit à g. viole une personne de sexe féminin, la détient alors qu’elle a été ^{l’autodétermination} mise enceinte contre sa volonté dans l’intention de modifier la sexuelle

composition ethnique d’une population, contraint une personne à commettre ou à subir un acte sexuel d’une gravité comparable, la contraint à se prostituer ou la stérilise de force;

Variante 2 (conséquence d’une modification d’art. 153 à 155 CPM et des art. 189 à 191 CP [variante 2]):

Art. 109, al. 1, let. g

g. Atteinte au droit ๠Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins qui^{l’autodétermination} conque, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée sexuelle

contre la population civile:

g. viole une personne, la détient alors qu’elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l’intention de modifier la composition ethnique d’une population, la contraint à commettre ou à subir un acte sexuel d’une gravité comparable, la contraint à se prostituer ou la stérilise de force;