Projet

Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

Variante 2: passage de la « peine pécuniaire » à l’« amende » à l’al. 1, « cas grave » à l’al. 2, reformulation à l’al. 3

Art. 194

Exhibitionnisme¹ Quiconque s’exhibe est, sur plainte, puni d’une amende.

²Dans les cas graves, l’auteur est puni d’une peine pécuniaire. L’acte est poursuivi sur plainte.

³Si l’auteur se soumet au traitement médical ordonné par l’autorité compétente, la procédure est classée.

Art. 197, al. 4, 5, 8 et 8^bis

⁴Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessible, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d’une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l’al. 1, ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des animaux ou des actes d’ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d’ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.

⁵Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d’une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l’al. 1, ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des animaux ou des actes d’ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d’ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.

⁸Quiconque, avec le consentement d’un mineur, fabrique, possède ou consomme des objets ou des représentations au sens de l’al. 1 qui impliquent le mineur, ou les lui transmet, n’est pas punissable:

a. s’il ne fournit ou ne promet pas de rémunération et

b. si la différence d’âge entre les personnes concernées ne dépasse pas trois ans.

La personne figurant sur les objets ou les représentations n’est pas punissable non plus.