Projet

Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

Art. 188

Actes d’ordre sexuel 1. Quiconque, profitant de rapports d’éducation, de confiance ou de ^{avec des personnes} travail, ou de liens de dépendance d’une autre nature, commet un acte dépendantes

d’ordre sexuel sur un mineur âgé de 16 ans au moins,

quiconque, profitant de liens de dépendance, entraîne une telle personne à commettre un acte d’ordre sexuel,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Abrogé

Variante 1: ajout de la « contrainte à commettre » à l’al. 1, suppression de « notamment » à l’al. 3

Art. 189, al. 1 et 3

¹Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, la contraint à commettre ou à subir un acte analogue à l’acte sexuel ou un autre acte d’ordre sexuel, est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

³Si l’auteur agit avec cruauté, s’il fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins.

Variante 2: ajout de la « contrainte à commettre » à l’al. 1, suppression de « notamment » à l’al. 3, extension de la définition du viol à l’art. 190, al. 1

Art. 189, al. 1 et 3

¹Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, la contraint à commettre ou à subir un acte d’ordre sexuel, est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

³Si l’auteur agit avec cruauté, s’il fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins.