Projet

Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

Variante 2: ajout de la « contrainte à commettre » à l’al. 1, suppression de « notamment » à l’al. 2, extension de la définition du « viol » à l’art. 154, al. 1

Art. 153

Contrainte¹ Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence envers une ^sexuelle personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la

mettant hors d’état de résister, la contraint à commettre ou à subir un acte d’ordre sexuel, est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Si l’auteur agit avec cruauté, s’il fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins.

Variante 1: ajout de la « contrainte à commettre » à l’al. 1, suppression de « notamment » à l’al. 2

Art. 154

Viol¹ Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence, en exer-

çant sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, contraint une personne de sexe féminin à commettre ou à subir l’acte sexuel, est puni d’une peine privative de liberté d’un à dix ans.

²Si l’auteur agit avec cruauté, s’il fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins.

Variante 2: ajout de la « contrainte à commettre » et extension de la définition du « viol » à l’al. 1, suppression de « notamment » à l’al. 2

Art. 154

^Viol1 Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence à l’égard

d’une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, la contraint à commettre ou à subir l’acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration de son corps, est puni d’une peine privative de liberté d’un à dix ans.

²Si l’auteur agit avec cruauté, s’il fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins.