Projet

Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

Art. 158

Atteintes¹ Quiconque, contre la volonté d’une personne ou par surprise, commet ^sexuelles sur elle ou lui fait commettre un acte d’ordre sexuel, est puni d’une

peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Est également puni quiconque, dans l’exercice d’une activité relevant du domaine de la santé, commet sur une personne ou lui fait commettre un acte d’ordre sexuel en profitant de son erreur quant au caractère de l’acte.

Variante 1: « cas de peu de gravité » à l’al. 1^bis, reformulation à l’al. 2, abrogation de l'al. 3

Art. 159

Exhibitionnisme¹ Quiconque s’exhibe est puni d’une peine pécuniaire.

^1bisDans les cas de peu de gravité, l’auteur est puni d’une amende.

²Si l’auteur se soumet au traitement médical ordonné par l’autorité compétente, la procédure est classée.

³Abrogé

Variante 2: passage de la « peine pécuniaire » à l’« amende » à l’al. 1, « cas grave » à l’al. 1^bis, reformulation à l’al. 2

Art. 159

Exhibitionnisme¹ Quiconque s’exhibe est puni d’une amende.

^1bisDans les cas graves, l’auteur est puni d’une peine pécuniaire.

²Si l’auteur se soumet au traitement médical ordonné par l’autorité compétente, la procédure est classée.

³L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 159a, titre marginal et al. 1

Nuisances sexuelles¹ Quiconque cause du scandale en se livrant à un acte d’ordre sexuel en

présence d’une personne qui y est inopinément confrontée,

quiconque importune une personne par des attouchements d’ordre sexuel ou par des paroles ou des images grossières,

est puni d’une amende.