Projet

Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

sexuel d’une gravité comparable, la contraint à se prostituer ou la stérilise de force;

2. Droit pénal des mineurs du 20 juin 20034

Art. 36, al. 2 et 3

²En cas d’infractions prévues aux art. 111 à 113, 122, 124, 182, 187a, 189 à 191, 193, 195 et 197, al. 3, CP dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans.

³La prescription de l’action pénale en cas d’infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 CP dirigées contre un enfant de moins de 16 ans est fixée selon l’al. 2 si l’infraction a été commise avant l’entrée en vigueur de la présente loi et que la prescription n’est pas encore échue à cette date.

3. Code pénal militaire du 13 juin 19275

Remplacements généraux: « celui qui » est remplacé par « quiconque » et la forme du futur par celle du présent.

Variante 1 (conséquence d’une modification des art. 155 CPM et 191 CP [variantes 1 et 2]):

Art. 49a, al. 1, let. f

Ne concerne que le texte allemand.

Variante 2 (conséquence d’une modification des art. 155 CPM et 191 CP [variantes 1 et 2, ne concerne que le texte allemand] et des

art. 156 CPM et 187 CP [variante 2]):

Art. 49a, al. 1, let. f

¹Le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:

f. contrainte sexuelle (art. 153), viol (art. 154), actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 155), actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156, ch. 1 et 1^bis);

4 RS 311.1

5 RS 321.0