Rapport explicatif

octroyé aucun permis fondé uniquement sur la base de l’actuelle let. c, ce qui justifie sa suppression

Alinéa 2 (actuel al. 3)

La définition des besoins particuliers des consommateurs a été reformulée. Il s’agit des besoins d’intérêt public auxquels il est impossible de répondre autrement que par le travail de nuit ou du dimanche.

Contrairement à la formulation actuelle, il est important d’offrir des biens ou des services qui sont indispensables et nécessaires aux consommateurs concernés au quotidien, mais il n’est par contre plus nécessaire que les activités soient indispensables pour « une grande partie de la population ».

On peut mentionner à titre d’exemples les services de secours, les transports pour handicapés, les services de livraison des quotidiens et des journaux du dimanche ou le nettoyage des toilettes publiques et des lieux publics.

Il doit s'agir de biens ou de services qui sont vraiment indispensables et nécessaires au quotidien. La satisfaction du besoin doit ne pas pouvoir être obtenue autrement que par un travail supplémentaire la nuit ou le dimanche.

Dans le cadre de la location de services, il faut faire une distinction: la mise à disposition du personnel dans les hôpitaux, les restaurants, etc. doit également avoir lieu la nuit et le dimanche, mais il est tout à fait possible d’organiser le recrutement et le placement du personnel nécessaire sans recourir au travail de nuit ou au travail du dimanche par le personnel de l’entreprise de location de service.

Alinéa 3 (actuel al. 1)

Lettre a : Le contenu n’a pas été modifié.

Lettre b : Contrairement à la teneur actuelle de cette disposition, la sécurité des travailleurs est clairement mentionnée dans l’article lui-même et non uniquement dans le commentaire.

Lettre c : Il s’agit ici d’une nouvelle forme d’indispensabilité technique. Dans le domaine de la logistique, des marchandises doivent être mises à disposition, chargées et livrées rapidement. En cas d’interruption de la chaîne d’approvisionnement de produits frais tels les légumes, la viande, les produits laitiers, ou les produits de boulangerie et de pâtisserie, il existe un risque que les produits se détériorent ou deviennent avariés en raison de la brève durée de conservation. Par ailleurs, si le flux de marchandises est interrompu, les produits qui se conservent longtemps mais dont le besoin est immédiat ne pourraient plus être mis à disposition rapidement, ce qui dans le pire des cas entraînerait une pénurie ou un arrêt des activités qu’il convient d’éviter. Tel est le cas pour les denrées alimentaires non périssables, les produits de consommation des commerces de détail, les pièces de rechange pour les garages, les médicaments pour les pharmacies et les matériaux de construction pour les chantiers. Le remplissage des rayons dans les commerces doit en principe avoir lieu dans l’intervalle non soumis à autorisation, pour autant qu’aucune disposition spéciale de l’OLT 2 ne soit applicable.

Alors que le paragraphe ci-dessus suppose une chaîne d’approvisionnement ou un flux de marchandises entre entreprises ou au sein d’une entreprise (Business to Business), le champ d’activité de certaines entreprises de logistique cible directement le consommateur final (Business to Customer). L’indispensabilité du travail de nuit et du dimanche pour le traitement logistique est limité dans ce cas aux denrées alimentaires et produits d’usage quotidien (articles