Rapport explicatif

5. Conséquences de la révision

5.1 Conséquences pour la Confédération et les cantons

La révision doit être prise en compte comme un ensemble, chaque article révisé ayant amené à des adaptations d’autres articles. L’élargissement de la compétence des cantons pour l’octroi des permis de travail va ainsi de pair avec une diminution importante des permis à octroyer notamment dans le cadre de la révision de l’OLT 2. Les modifications envisagées ne devraient donc avoir aucune implication financières ou personnelles pour la Confédération et les cantons.

5.2 Conséquences pour les groupes concernés

La révision amène une clarification et une simplification pour les entreprises et pour les travailleurs concernés. Elle ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires pour les employeurs, mais permet au contraire une simplification des démarches nécessaires au travail de nuit ou le dimanche dans certains secteurs concernés par l'OLT 2.

6. Aspects juridiques

La révision de l’OLT 1 se fonde sur l’art. 40 LTr qui donne au Conseil fédéral la compétence d’édicter des dispositions d’exécution destinées à préciser des prescriptions de la loi (en particulier les art. 17 et 19 LTr). De son côté, l’art. 27 LTr prévoit que certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs peuvent être soumises par voie d’ordonnance à des dispositions spéciales remplaçant en tout ou en partie certains articles de la LTr. Les modifications prévues entrent dans ce cadre légal.