Rapport explicatif

hebdomadaire est considéré comme accordé s’il peut être pris dans la semaine où tombe le dimanche travaillé ou dans celle qui suit.

4.2 Art. 27 OLT 2 - Boulangeries, pâtisseries et confiseries

Champ d’application (al. 3)

La définition des boulangeries, pâtisseries et confiseries n'est pas modifiée et comprend toutes les entreprises qui fabriquent des produits de boulangerie, pâtisserie ou confiserie. La taille de l’entreprise n’est pas pertinente à cet égard, ni le fait que les produits soient vendus aux consommateurs sur place ou non.

Le présent article continue à s’appliquer à tous les travailleurs impliqués dans la confection d’articles de boulangerie, pâtisserie et confiserie et à ceux qui effectuent des tâches auxiliaires dans les mêmes entreprises (p. ex. à des travaux d’emballage et de nettoyage), pour autant que ces tâches aient un lien direct avec la production à proprement parler.

Les commerces en question n’entrent dans le champ d’application des dispositions spéciales que s’ils vendent majoritairement des produits qu’ils fabriquent eux-mêmes.

Alinéa 1

Jusqu’à présent, les boulangeries, pâtisseries et confiseries pouvaient occuper du personnel sans permis des autorités toute la nuit pendant deux jours par semaine et à partir d’1h les autres jours. Elles devaient par contre disposer d’un permis si elles souhaitaient faire débuter le travail plus tôt dans la nuit. Dans ce cas, étant donné que l’indispensabilité du travail de nuit est présumée par le ch. 4 de l’annexe à l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, le SECO octroyait systématiquement des permis relatifs à la durée du travail à de nombreuses entreprises pour toute la nuit et tout le dimanche. Dans ces cas, il n’était souvent pas clair si les dispositions applicables étaient celles de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail ou les dispositions générales de la loi sur le travail et de l’ordonnance 1 à ce sujet.

Pour clarifier les dispositions applicables et refléter la pratique déjà effective, les boulangeries, pâtisseries et confiseries peuvent désormais ordonner à leurs employés de travailler toute la nuit sans devoir requérir un permis des autorités. Elles doivent toutefois respecter les autres dispositions de la loi sur le travail relatives au travail de nuit et du dimanche.

Dispositions spéciales applicables

Art. 4

Dans le secteur de la production, les boulangeries, pâtisseries et confiseries peuvent ordonner à leurs employés de travailler toute la nuit et tout le dimanche sans permis. Dans leurs magasins, elles peuvent occuper le personnel de vente sans autorisation pendant tout le dimanche.

Art. 10, al. 5

À condition que la semaine de cinq jours soit accordée en moyenne sur l’année civile (cf. commentaire du SECO relatif à l’art. 22 OLT 1), les travailleurs qui travaillent la nuit sans alternance avec un travail de jour peuvent être occupés pendant six nuits consécutives sur sept (cf. commentaire du SECO relatif aux art. 29 et 30 OLT 1).