Rapport sur les résultats

pour celles qui sont présentes dans les produits biocides. Cela est d’une importance capitale pour pouvoir fermer le cycle de régulation, de l’étape du monitoring environnemental à celle de la vérification des autorisations.

USP ; SOV ; Gallo- Demandent la suppression de la let. c.

Suisse ; SGPV

Scienceindustries ; Proposition : il convient de préciser CE QUI est vérifié.

SKW Justification : il n’y a pas de lien direct entre l’autorisation d’une substance

active ou d’un produit biocide et la concentration d’une substance active mesurée dans une (ou plusieurs) eau(x). L’autorisation d’une substance active ou d’un produit biocide ne se réfère pas à des quantités.

VSGP Exige que les textes reprennent la teneur de la LEaux.

Art. 61a Obligation de communiquer concernant la mise sur le marché de produits biocides

AG ; BE ; FR ; Saluent la limitation de l’obligation de communiquer aux personnes qui GE ; LU ; SO ; mettent des produits biocides sur le marché pour la première fois (fabri-TG ; TI ; VD ; ZH ; cants et importateurs).

SG ; Chemsuisse ;

VKCS

ZG ; FRC Approuvent l’article et soutiennent l’obligation de communiquer concernant

la mise sur le marché des produits biocides.

VSS Se félicite des modifications proposées de l’ordonnance sur les produits

biocides, en particulier l’obligation de communiquer concernant les produits mis sur le marché et la renonciation provisoire à l’obligation de communiquer l’utilisation de certains produits biocides. Cette dernière aurait représenté une charge énorme pour la branche. L’obligation de communiquer concernant les produits mis sur le marché serait beaucoup plus simple sur le plan administratif et presque aussi efficace.

USAM S’oppose à l’obligation de communiquer, car celle-ci entraînerait, sans uti-

lité apparente, une surcharge administrative pour toutes les entreprises concernées et pour les autorités impliquées. En outre, elle allongerait inutilement les procédures.

USP ; VSGP ; Gal- Saluent la nouvelle obligation de communiquer concernant les produits loSuisse biocides mis sur le marché (quantité, substance active, concentration, type

de produit). Ils disent cependant ne pas comprendre pourquoi l’obligation de communiquer concernant l’utilisation des produits biocides ne sera introduite que lors de la prochaine révision. Ce n’est que lorsque des données sur l’utilisation effective sont disponibles qu’il est possible de tirer des conclusions sur l’emploi effectif (quantité de substance active, lieu, moment). Ceci est d’une importance capitale pour faire la distinction entre l’utilisation en tant que biocide, produit phytosanitaire ou médicament vétérinaire en cas de rejets dans les eaux. Les participants demandent pour cette raison que l’obligation de communiquer concernant l’utilisation de certains produits biocides soit déjà introduite dans la présente révision.

AG ; BE ; BS ; Demandent que la réglementation relative à l’obligation de communiquer FR ; JU ; LU ; soit placée ailleurs dans l’ordonnance, en fonction du cercle des destina-NW ; SG ; SO ; taires (p. ex. au chap. 6). L’alternative consisterait à y placer au moins un TG ; TI ; VD ; ZH ; renvoi à l’art. 61a.