Rapport sur les résultats

l’ON demande aux cantons d’effectuer des contrôles en cas d’absence de communication, car cela pourrait créer d’importantes surcharges de travail.

Chemsuisse ; Nouvel al. 3^bis

SVU ; VKCS « En cas de non-respect de cette obligation de communiquer, l’organe de

réception des notifications exige du titulaire de l’autorisation la transmission des données. »

Il faut s’attendre à ce que cette nouvelle obligation ne soit respectée que par une partie des personnes sujettes à ce régime. Si l’organe de réception des notifications constate de telles lacunes, il doit demander au titulaire de l’autorisation de procéder à la communication ou de veiller à ce qu’il y soit procédé.

USP ; Sciencein- « Toute personne qui met sur le marché pour la première fois des produits dustries ; biocides à titre professionnel ou commercial doit communiquer à l’ON, au SKW ; SVGW ; plus tard le 31 janvier de chaque année, les données suivantes concernant Swissmem ; l’année précédente : »

VSGP ; SOV ;

SGPV ; pharma- USP ; VSGP :

Suisse Il convient de supprimer l’expression « pour la première fois », car les

quantités de produits biocides mises sur le marché doivent être déclarées chaque année.

Scienceindustries :

Proposition : il convient soit de définir ce qu’il faut entendre par « pour la première fois », soit de renoncer à cette expression. Justification : la formulation proposée est ambiguë. Vu la manière dont elle est utilisée dans les articles cités, nous concluons que :

- la nouvelle obligation de communiquer/déclarer ne concerne pas les personnes qui ont mis des produits biocides sur le marché avant le

31.12.2023 ;

- seule est sujette à l’obligation de communiquer/déclarer la personne qui a mis des produits biocides sur le marché pour la première fois au cours d’une année. Les années suivantes, ce n’est plus le cas, et l’obligation de communiquer/déclarer ne vaut donc plus.

SVGW :

La mise sur le marché de produits biocides ne doit pas seulement être notifiée la première fois ; toute mise sur le marché – même répétée – doit être communiquée.

pharmaSuisse :

L’obligation de communiquer est instituée pour la première mise sur le marché. Il n’appert pas clairement qui est concerné par cette obligation. Clarifier ce point dans le rapport explicatif ou formuler plus clairement l’art. 61a, al. 1, P-OPBio garantirait une plus grande sécurité juridique, car les commerçants, les points de remise et les marchés spécialisés pourraient sinon aussi se sentir concernés.

De même, il est essentiel que l’obligation de communiquer concernant la mise sur le marché de produits biocides soit conçue de manière aussi simple que possible dans la pratique et puisse être mise en place par les entreprises concernées au prix d’une faible charge de travail seulement.

SG ; PSS ; Proposition : compléter l’art. 61a, al. 1, let. c :