Rapport sur les résultats

GREENPEACE ; « les substances actives contenues dans les produits biocides et leur KVU ; PUSCH ; concentration ; ainsi que la concentration fixée lors de leur autorisation, en WWF ; SVU dessous de laquelle aucun effet n’est attendu »

Justification :

L’obligation de communiquer souhaitée et indispensable pour le monitoring des biocides n’a de sens qu’en cas d’indication d’une référence entre une concentration initialement autorisée et les concentrations actualisées le cas échéant. Il ne faut pas oublier que les effets négatifs, notamment sur la faune aquatique – et, dans le cas de l’utilisation comme eau potable, directement sur l’homme – ne se manifesteront éventuellement qu’après un important laps de temps par rapport à l’autorisation initiale.

pharmaSuisse L’obligation de communiquer prévue pour la mise sur le marché de pro-

duits biocides représente une charge bureaucratique supplémentaire.

Swissmem L’industrie de haute technologie est concernée par les directives lors de

l’importation de substances et de préparations contenant des biocides (p. ex. les lubrifiants réfrigérants) pour la production. Swissmem a rejeté la nouvelle obligation de communiquer. La charge de travail liée à la mise en œuvre est certes limitée avec la présente proposition (art. 61a) et est, via le registre des produits chimiques, résolue dans le cadre d’un instrument existant. On peut toutefois anticiper le fait que la future communication des utilisations devrait être synonyme de nettement plus de travail pour la branche de haute technologie, raison pour laquelle elle est regardée d’un œil très critique.

Swiss Medtech Attire l’attention sur les doublons dans la notification des substances ac-

tives et de leurs concentrations. Il faut éviter les redondances afin de ne pas imposer de charges supplémentaires aux entreprises.

Scienceindustries ; Art. 61a, al. 1

SKW ; Proposition : « Toute personne qui met sur le marché pour la première fois Swissmem ; des produits biocides à titre professionnel ou commercial doit communi-VSGP ; SOV ; quer à l’ON, au plus tard le 31 janvier 30 juin de chaque année, les don-Swiss Medtech nées suivantes concernant l’année précédente :

a. le nom, l’adresse, le courriel, et le numéro de téléphone de la personne sujette à l’obligation de communiquer ;

b. la quantité de produits biocides mise sur le marché ;

c. les substances actives contenues dans les produits biocides et leur concentration ;

d. le type de produit biocide au sens de l’annexe 10. »

Justification :

Les entreprises concernées ont besoin de plus de temps pour préparer les données issues de leurs systèmes. Du fait des jours fériés et des vacances qui tombent souvent en fin d’année, un délai aussi court est impraticable. Les points « substances actives », « concentration des substances actives » et « type de produit au sens de l’annexe 10 » font déjà partie de la décision d’autorisation de l’organe de réception des notifications. Il n’y a pas de plus-value évidente à ce que la personne sujette à l’obligation communique une nouvelle fois ces points de données. Les informations en question peuvent être rassemblées à partir des bases de données déjà disponibles auprès de l’organe de réception des notifications. Procéder de la sorte permettrait d’alléger la charge administrative des entreprises et de